Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015

Séance 6 : L’intégrité physique

Le refus de soin

Civ. 1ère, 15 janvier 2015 :

Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin.

Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions chirurgicales, a été victime d’une infection. Celui-ci, refusant des soins, a décidé de quitter de son propre gré l’établissement médical afin de rentrer à son domicile. Il s’en suit que son état de santé s’est lourdement aggravé et il dut ainsi réintégrer un autre établissement médical afin de subir différents traitements.

Procédure : Le patient assigne en responsabilité l’établissement médical. Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la CA de Bordeaux a débouté la demande du requérant. Celui-ci porte alors l’affaire à la connaissance de la CC.

Motifs de la CA : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche, la CA, afin de limiter la responsabilité de la clinique aux conséquences de l'infection contractée par le patient, retient, d’une part, qu’un traitement médical adapté à l’infection, qui aurait pu être identifiée par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour dans l’établissement médical, les deux ayant été interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis de résorber la dite infection et éviter l'aggravation de l’état de santé du patient. La CA estime, d’autre part, en distinguant entre réduction du dommage et évitement d'une situation d'aggravation, que les complications de l'infection initiale étaient la conséquence du refus du patient de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible.

Problème de droit : Les juges de la Cour de cassation étaient appelés à répondre au problème de droit suivant : le refus d’une personne, victime de dommages corporels, de se soumettre à des traitements médicaux qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, peut-il entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation des préjudices subis ?

Solution de droit : La CC apporte une réponse négative. Sur le fondement des articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, elle casse et annule l’arrêt rendu par la CA de Bordeaux aux motifs que le refus d'une personne, victime d'une infection dont un établissement de santé a été reconnu responsable de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection.

Solution d’espèce : En l’espèce, la CA de Bordeaux, dans son arrêt en date du 10 avril 2013, en en imputant l'aggravation de l'état du patient à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires seulement parce qu'il avait contracté une infection engageant la responsabilité de la clinique, a violé les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique.

Pour mieux expliciter la solution de l’arrêt, il convient

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