Fiche d'arrêt Cass crim 18 mai 2022

1. Cass crim 18 mai 2022

Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur une action en liberté d’expression.

En l’espèce, un groupe de manifestants ont volé des portraits officiels du Président de la République de trois mairies et ont publié sur les réseaux sociaux, des photographies d’eux avec ceux-ci, tenant une banderole, sur laquelle étaient inscrites des paroles politiques contre le Président.

Lors d’une action en justice intentée par le ministère public, les juges de première instance ont déclaré les manifestants coupables pour vol en réunion mais ces derniers ont fait appel à la Cour d’appel de Paris. Celle-ci les a toutefois déboutés de leur demande et les a, au-delà d’une amende de 500 euros, condamné d’une confiscation des portraits, en estimant que leur délit était un mode de communication participant d’un débat d’intérêt général et que la rétention des portraits créait une incertitude sur leurs intentions. Les manifestants ont alors formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la Cour d’appel a fait une méconnaissance de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 311-1 et 311-4, 1° du Code pénal, tout en statuant de manière disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, dans la mesure où leur action constituait d’un symbole de protestation politique contre l’inertie du Président face aux problèmes climatiques.

La Cour de cassation a dû alors déterminer si le vol des portraits du Président de la République pouvait être justifié par l’exercice de la liberté d’expression, dans le contexte de justice sociale. Elle a répondu par la négative, en jugeant que la condamnation de la Cour d’appel était proportionnelle, en prenant en considération la grande valeur symbolique des portraits, le refus des manifestants de les remettre aux mairies et le vol commis en réunion. Elle a aussi souligné l’importance de faire un contrôle de proportionnalité lorsqu’un lien direct entre le comportement incriminé et une atteinte à la liberté d’expression est établi, en rappelant que la défense de l’ordre, la prévention du crime et la protection de la réputation et droits d’autrui pouvaient agir comme restrictions à la portée de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi des manifestants.

1. Cass Soc 20 nov 1991

Cet arrêt, concernant l’utilisation de matériel obtenu clandestinement comme preuve, a été rendu le 20 novembre 1991 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave par son employeur. Il s’est basé sur un enregistrement, faite par une caméra qui a été dissimulée dans une caisse, où le comportement inacceptable et les propos tenus par celle-ci sur les lieux du travail, ont été filmés. Elle a alors assigné son employeur sur le fondement que l’enregistrement, dont le but initial était de filmer les lieux accessibles au public et la caisse en cas d’incidents, a été produite à son insu et constituait ainsi d’une preuve illicite. La Cour d’appel de Colmar a toutefois rejeté sa demande et a validé son licenciement pour faute grave.

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