Fiche d'arrêt Thérond

Accroche:

En droit français, des personnes publics ont la possibilité de conclure des contrats avec des personnes privés, des particuliers, afin d’établir des missions de services publiques. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 1910, le conseil d'état vient trancher la question de la compétence juridictionnel au regard des contrats passé dans le cadre d’une mission de service public.

Faits:

Un concessionnaire, personne privé, conclu un contrat avec une collectivité territorial, la ville de Montpellier. En effet, la personne morale de droit publique a accorder un monopole sur une mission de service public, soit, la capture, mise en fourrière des chiens errant, et l’enlèvement des bêtes mortes. Ce contrat incluait également des taxes à la charge des propriétaires, qui devaient faire l’objet d’une rémunération du concessionnaire disposant de ce marché exclusif. Cependant, les particuliers effectuaient eux-mêmes ce service, causant l’inexécution du contrat, la collectivité ne pouvant pas forcé la mise en place de celui-ci.

Proc:

Le recours gracieux auprès du maire de Montpellier a été rejeté, et une requête auprès du conseil de préfecture qui elle aussi a été rejeté. De fait, il fais appel devant le conseil d’état afin d’obtenir la résiliation du marché passé avec la collectivité, il réclame également des dommages et intérêt.

Demande du requérant:

Moyen des parties dommages et intérêt et motif de la cour

Q° de droit:

1- Le CE est il compétent pour connaitre d’un litige portant sur l’inexécution d’un contrat entre une personne privé et une collectivité locale ?

2- Ya t-il une faute justifiant la résiliation du contrat au profit du concessionnaire, au versement de dommage et intérêt ?

Problématique:

La compétence de la juridiction administrative en matière de contrat est-elle dépendante de l’existence d’un service public ?

Solution:

Le CE reconnait la compétence du juge administratif face à a un tel contrat, ayant pour but d’assurer un service public. Le CE fais donc droit au concessionnaire, résilie le marché au profit de monsieur Thérond et condamne la ville de Montpellier à indemniser, par des dommages et intérêts, sous motifs de la non exécution du contrat. Le conseil d’état réclament néanmoins une expertise afin d’évaluer le préjudice causé au requérant.

I- la confirmation du caractère primordial du Service Public

A- l’app° du critère de service public aux contentieux contractuelle des collectivités locales

B- l’unification du contentieux local et du contentieux de l’état

II- la remise en cause du caractère absolu du SP par la jurisprudence postérieur

A- la consécration du critère concurrent de

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