Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile

Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile

Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux.

Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi.

En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils décident de divorcer et trois ans plus tard, la femme épouse le père de son ex-mari. Après 20 ans de mariage, son époux décède et laisse pour lui succéder son fils unique, et son épouse, qu’il avait instituée en tant que légataire universelle dans un testament.

Le fils du défunt décide d’assigner son ex-femme en annulation du mariage entre elle et son père sur le fondement de l’article 161 du Code civil qui dispose qu’ « en ligne directe, le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne ».

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour d’appel d’Aix en Provence fait droit sa demande et annule leur union. Elle considère que la prohibition française du mariage entre une femme et son ex-beau-père, tant que la personne créant l’alliance n’est pas décédée, est justifiée. Les juges du fond estiment que cette interdiction répond à des finalités légitimes, que sont la sauvegarde de l’homogénéité de la famille et la protection des enfants. La Cour d’appel estime que l’action en nullité du fils était possible dès lors qu’il pouvait justifier d’un intérêt né et actuel du fait des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux.

La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si l’annulation, d’un mariage, contracté entre une femme et son ex-beau-père, était conforme à la convention européenne des Droits de l’Homme ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que le mariage avait duré plus de vingt ans, sans qu’il n’y ait eu aucune opposition à sa célébration et que son annulation constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse.

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