Fiche d'arrêt 26 juillet 1985

Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville.

Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation.

Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté du 13 novembre 1979 la projection du film « Le pull-over Rouge » (film relatant l'affaire aussi populaire que controversée : Rannucci, celle du dernier condamné à mort français qui n'a cessé de clamer son innocence suite à l'assassinat d'une fillette de 8 ans).

La Société Gaumont Distribution et autres ont alors demandé devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation dudit arrêté.

Le 18 mars 1982, le tribunal administratif de Marseille a accueilli cette demande, c'est pourquoi la requête devant le CE de la ville d'Aix-en-Provence pour laquelle son maire agit tend à la fois à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille et au rejet de la demande de la Société Gaumont.

Le défendeur estime que au vu du visa ministériel d’exploitation accordé, il lui est censé possible, la projection de son film . Alors que le demandeur au vue des pouvoirs de polices qu’il détient pourrait interdire le film en raison de son caractère immoral.

Le conseil d’État doit statuer sur les composantes du maintien de l’ordre public, c’est à dire : Est ce que le caractère immoral du film fait partie des 3 composantes traditionnelles de l’ordre public. Mais aussi sur le pouvoir administratif général du maire, en effet dans quelles conditions le maire est compétent pour prendre des mesures de police sur son territoire.

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