Droit administratif : le fait d'administrer

DROIT ADMINISTRATIF

Introduction  

Il n’y a pas de critères absolus pour le droit administratif.  

Le d admin est un droit de l’administration. Mais qu’est-ce que l’administration ?  L’administration c’est un certain nombre d’organes qui administrent.  

Mais matériellement, qu’est-ce que veut dire administrer ?  

SECTION 1 : LE LIEN ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION  § 1. La définition organique de l’administration  

L’administration désigne les institutions administratives, c a d les institutions chargées de la  mission d’administrer. Cette mission entretient un lien assez étroit avec la notion de personne  publique.  

Le droit administratif peut aussi s’appliquer à des personnes privées.

I – ADMINISTRATION ET PERSONNES PUBLIQUES  

A) Les personnes publiques  

Une personne juridique est un sujet de droit, c a d une entité à laquelle le droit reconnait des  droits et des obligations ce qui lui confère la personnalité juridique.

Bien évidemment, au premier chef, il y a les personnes physiques. Tout être humain aujourd’hui  est une personne juridique.

Il existe aussi des personnes morales, c a d des institutions, des groupements de personnes  physiques à qui on a reconnu une personnalité juridique propre, essentiellement dans un but  très finaliste, lui reconnaitre les mêmes droits et le même statut.

Parmi ces personnes morales, on en distingue deux catégories, les personnes morales de droit  privé et les personnes morales de droit public. Ce qui les distingue, c’est que les personnes  morales de droit privé poursuivent leur intérêt propre, c a d l’intérêt de leurs membres. La personne morale de droit public poursuit l’intérêt général, de la collectivité. Cela peut  justifier qu’elle soit soumise à un droit particulier, à part, le droit public.  

1 – L’État  

A fortiori en France, l’État est la première personne publique et la seule à détenir la  souveraineté.

C’est aussi elle qui a crée toutes les autres personnes publiques et leur a attribué des  compétences.

2 – Les collectivités territoriales  

Elles sont chargées d’administrer une portion du territoire dans leur intérêt général propre et  non pas ici au nom de l’État.

3 – Les personnes publiques spécialisées  

Leur rôle est d’exercer une mission particulière, ponctuelle. Le plus souvent c’est une mission  de service public.  

Il peut exister des personnes publiques spécialisées indépendantes (la banque de France),  chargée de réglementer un secteur donné en toute indépendance d’un État ou d’une collectivité  territoriale.  

a – L’établissement public  

Normalement crée par la loi ou un décret.  

b – Les personnes publiques sui generis  

Les groupements d’intérêts public sont crées par contrat entre leurs membres.  Le désir de faire échapper la personne publique en cause à la tutelle de l’État ou d’une  collectivité territoriale.  

B – Institutions administratives et personnes publiques  

1 – L’identification des institutions administratives des personnes publiques  

Les institutions sont à une personne morale ce que les organes sont à une personne physique.  Les organes agissent au nom et pour le compte d’une personne publique (institutions).  

Administrer, qui vient du latin administrarer, servir, ça désigne la mise en oeuvre des lois et des  règlements. Administrer, c’est gérer (un territoire…).  

a – Les institutions administratives de l’État  

Dans la trilogie des pouvoirs ou des fonctions, l’administration se rattache évidemment au  pouvoir exécutif. On distingue deux types de fonction, les fonctions gouvernementales et  administratives. Les fonctions gouvernementales consistent à déterminer la politique générale  d’un pays, là où la fonction administrative est une fonction technique, juridique, mettre en  oeuvre les décisions politiques.  

Cela dit, d’un point de vu institutionnel, la distinction n’a pas un très grand intérêt car les  institutions gouvernementales sont aussi dotées de compétences administratives.  

Ce qui est certain, c’est que les institutions législatives et juridictionnelles ne sont pas des  institutions administratives.

Au sein de l’État finalement on peut assimiler les institutions administratives aux institutions  exécutives.

b – Les institutions administratives des autres personnes publiques

On a également les administrations centrales (président, premier ministre, ministère). On a  également les institutions administratives déconcentrées, locales de l’État (préfecture, aussi  ministères).

Il y a des institutions administratives hors hiérarchie, les autorités administratives  indépendantes, les aai qui ressemblent énormément aux autorités administratives  déconcentrées sauf qu’elles ne sont pas dotées de la personnalité juridique.

Les organes des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ne peuvent être des  institutions administratives. Il y a souvent un organe délibérant et un organe exécutif chargé de  mettre en oeuvre les décisions administratives prises par l’organe délibérant.

2 – La situation de dédoublement fonctionnel

Une institution administrative peut être commune à plusieurs personnes publiques, c’est ce que  l’on appelle le dédoublement fonctionnel et qui fait que par exemple un maire à titre principal  est l’organe exécutif de la commune, collectivité territoriale, mais à titre accessoire c’est aussi  un agent local de l’État quand il exerce certaines missions comme l’organisation des élections  ou la tenue de l’état civil.

II – ADMINISTRATION ET PERSONNES PRIVÉES  

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