Dissertation sur l'irresponsabilité pénale

En 2017 c'est une affaire tragique qui bouleverse la France, il s'agit de l'affaire Halimi. Kobili Traoré qui s’est introduit dans l'appartement de Sarah Halimi, la rouant de coups, puis la jettent du balcon ce qui provoqua la mort de la sexagénaire. Le mobile supposé du crime serait à caractère antisémite. Le coupable de ce crime d’une horreur inqualifiable sera pourtant considéré irresponsable de ses actes, car la consommation de cannabis lui aurait déclenché une « bouffée délirante » et donc l’aurait momentanément exempté de discernement. Jean Baptiste Perrier professeur de droit à la faculté d’Aix Marseille, reviendra sur la polémique autour de cette décision en mettant en garde sur la volonté de distinguer le « bon » du « mauvais » fou.

L'irresponsabilité pénale est un état juridique d'une personne prévue par la loi qui l’exonère de sanctions pénales qu'elle encoure normalement pour la commission d’une infraction tandis que le discernement est la faculté de comprendre la portée de ses actes, qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité. Pourtant depuis quelques années l’augmentation des agressions et crimes qui auraient été commis sous l’emprise de stupéfiants, pousse le gouvernement à agir sur la réelle implication des individus dans leur consommation de substances psychotropes créant alors des troubles psychotiques induit par des substances ou des médicaments, caractérisé par des hallucinations et/ou des délires. Car les consommateurs sont conscients des effets de ces substances avant leur consommation. L’irresponsabilité est dès lors devenu une faille de la justice permettant à de nombreux crimes d’être impunis, et aux familles de rester dans un vide juridique.

C’est pour cela que nous allons voir si la mise en place de la responsabilité pénale dans le cadre d’une intoxication volontaire est un moyen de répression contre la consommation de substances psychotiques?

Pourtant, le principe d’irresponsabilité pénale est une nécessité (I), mais ce même principe est remis en cause (II)

I / Le principe d’irresponsabilité pénale est une nécessité

A) La protection des personnes atteintes de troubles psychiatriques.

Depuis le 22 juillet 1992, la loi n°92-683 dispose de l’article 122-1 « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La loi penche en faveur des personnes atteintes de troubles psychiatriques médicalement reconnus, car les patients ont besoin de soins adaptés à leurs pathologies et sont le plus souvent inaptes à la vie en société, hospitalisés, voire placés sous tutelle dans certains cas. Ce qui n’empêche en rien, certains évènements tragiques telle l’affaire Romain Dupuy. Pour rappel des faits, un jeune homme de 21 ans hospitalisé en psychiatrie, a décapité et égorgé deux infirmières dans son service, suite à un violent épisode psychotique où il les avait prise pour des « zombie, extraterrestre, personnage de jeux vidéo... ». L'irresponsabilité pénale ne veut pas dire qu’il ne c’est rien passé ou que les crimes commis sont pardonnés mais uniquement que la société considère que ces individus n’ont plus les mêmes capacités et donc dans un principe de justice égalitaire, la loi du 22 juillet 1992 vient appuyer ce principe. Cette loi a toutefois connu une modification comme le 15 aout 2014, loi n° 2014-896 article 17, qui vient déjà réduire les cas affiliés à la loi précédente, l'article 122-1 en appuyant la pénalisation de certains crimes « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. Donc, l’Etat reste dans une politique de protection vis-a-vis des patients atteints de pathologie entrant des épisodes psychotiques retirant le libre arbitre, et la capacité de discernement rendant la personne irresponsable de ses actes commis en dehors de sa volonté.

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2LégiFrance Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Affaire Romain DUPEY Dalloz actualité 16 mars 2022, Chloé Enkaoua, journaliste « Christian Saint-Palais, défenseur avant tout » Légifrance Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

B) La protection des personnes victimes d’ effets secondaire de substance psychotique

Toute la problématique de ce point et de savoir de quoi l’individu est responsable. En effet si les effets secondaires des substances et la réaction de leurs corps à cette même substance ne dépendent pas de la volonté lors de la consommation. Alors que l’ingurgitation des substances est quant à elle sous son entière responsabilité, l’individu s’expose de façon volontaire à une intoxication, de plus de produit illicite provoquant des effets psychotiques, qui jusqu’en 2022 étaient considérés comme des altérations temporaires ou parfois totales au discernement et entrée dans le cas de figure précédant, c'est-à-dire l'irresponsabilité pénale de la personne pour les crimes ou délits commis sous l’empire des substances. Elle pouvait toutefois être poursuivie pour consommation de stupéfiants. De plus que nombreux sont des individus qui utilisait les stupéfiants pour trouver le « courage » de commettre, contraventions, délits, crimes. La question se pose également dans le cadre des sectes comme l’affaire de Charles Manson, qui utilisait les substances psychotiques pour faire commettre des meurtres à sa place à ce qu’ils nommait sa « famille », les individus n’étaient pas

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