Devoir D0012 jusriste d'entreprise

Boaca  Aliona

N° Élevé 249591

Juriste d’entreprise

                                                                                                                            Droit des sociétés-Devoir D0012

Devoir D0012                            

SERIE DE QUESTIONS SUR LA SNC

 1. La SNC est une société hybride.

*  Faux 

 La société en nom collectif (SNC) est une société  de personne où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. En revanche, une  société hybride présente à la fois des spécificités propres aux sociétés de personnes et celles de capitaux,  la responsabilité des associés est définie selon leurs apports.

 2. La capacité de commerçant est requise pour être associé.

*  Vrai

Les associés d’une société en nom collectif doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant (Art. L 221-1 Code de Commerce).

 3. Un mineur émancipé peut être associé.

*  Vrai

Si le mineur émancipé a  l’autorisation du  juge des tutelles d’exercer la profession de  commerçant.

    *  Faux

 S’il n’est pas autorisé à être commerçant.

 4. La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros.

            *  Faux

Aucun capital  minimum n’est exigé pour créer une société en nom collectif. En conséquence, il n’y a pas de valeur minimum pour les parts sociales.

5. Le contrat de société peut être verbal.

          *   Faux

La rédaction des statuts en SNC est obligatoire au moment de la création de la société.

-1-

 La loi impose que les statuts prennent la forme d’un document écrit signé par tous les associés. Étant une société commerciale immatriculée au RCS et publiée, sans écrit, ce serait une société en participation commerciale.

6. La révocation du gérant statutaire est impossible.

        *   Faux

La révocation d’un associé gérant statutaire peut être  décidée à l’unanimité des autres associés. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.  

7. Le gérant peut être une personne morale.

        *  Vrai

Une personne morale peut être désignée comme gérant. Les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si il était gérant en son nom propre (alinéa 2 de l’article L 221-3 Code de Commerce).

 8. Il peut y avoir plusieurs gérants.

       *  Vrai

En principe dans une  SNC tous les associés sont gérants. Toutefois, il est possible qu’un ou plusieurs gérants soient désignés dans les statuts de la SNC ou par une décision postérieure à l’ensemble  des associés (alinéa 1 de l’article L 221-3 Code de Commerce).

9. Ses pouvoirs sont limités à l’objet social.

      *  Vrai

C’est l’objet social qui permet de déterminer l’étendue des pouvoirs du gérant. Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers. (Art. L221-5 Cod du Commerce).

10. Il n’y a pas de assemblée générale annuelle obligatoire.

      *  Faux

Dans une SNC, le gérant doit établir et soumettre le rapport de gestion, l’inventaire et  les comptes annuels à  l’approbation  de l’assemblée des associés. L’assemblée générale annuelle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice (Art. L 221-7 Code de Commerce).

11. Les décisions sont prises à la majorité absolue.

     *  Faux

 Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois, les statuts  peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.                                              

-2-

  12.   Un seul associé peut exiger la convocation d’une assemblée.

       *  Vrai

Tout associé d’une SNC peut demander la réunion d’une assemblée générale.

13. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

...