Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »

                TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »

La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se demander si le conseil d’état doit encore dégager de nouveaux principes généraux du droit.

En l'espèce, une femme a été recrutée au post d’infirmière auxiliaire à l'institut médico-pédagogique départemental « les éparses » de Chaux le 17 septembre 1965, deux ans plus tard cette dernière est tombée enceinte, par un arrêté du 4 août 1967 le préfet a mis fin à ses fonctions, la femme à demander à celui-ci de rapporter sa décision, mais le 11 août 1967 le préfet du Territoire de Belfort a refusé d'annuler l'arrêté mettant fin à ses fonctions.

Par conséquent la femme a saisi le tribunal administratif de Besançon afin d'obtenir l'annulation de la décision prononçant son licenciement, elle fut déboutée par un jugement du 17 octobre 1969. Elle forme alors une requête devant le Conseil d’État contre cette décision.

Une femme peut-elle être licenciée de son travail car elle est enceinte ?

Non une femme ne peut pas être licenciée pour cela, en effet par un arrêt d’assemblée, le conseil d’état annule la décision du préfet au terme d’un jugement qui voit éclore un nouveau principe général du droit, celui interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics.

En effet le Conseil d'État par cette décision a enrichi la longue liste des principes généraux du droit qu’il a consacré depuis la libération.

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits autrement dit qui ne tirent leur origine dans aucun texte mais qui, dégagés par le juge et consacré par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Par définition les principes généraux du droit ainsi que leur régime juridique ont été fixés par la jurisprudence.

En outre le droit administratif a été une création très largement prétorienne. Depuis une cinquantaine d'années il y a de plus en plus d'écrits mais le rôle du juge n'en est pas amoindri. La qualité de la norme écrite n'est en effet pas des meilleurs la jurisprudence est donc souvent voire toujours nécessaire pour interprété la norme textuelle. De plus la norme écrite est souvent une codification de la jurisprudence. Il convient en ce sens de se questionner sur l'intérêt de dégager des nouveaux principes généraux du droit ainsi que l'origine du principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte.

1. L’origine du principe général du droit interdisant le licenciement d’une salariée enceinte

Ce principe général du droit est un principe totalement nouveau car il n’est repris dans aucun des principes généraux du droit déjà existant car il apparaît grâce à une situation nouvelle à laquelle le juge doit faire face, pour autant le principe de l’interdiction de licencier une femme enceinte est bien un principe que seul le Conseil d’État peut prendre.

1. Une situation nouvelle amenant de nouvelles questions

Dans l'affaire Peynet Le Conseil d'État se retrouve à une situation auquel il n'a jamais fait face il est contraint de donner une solution à une question nouvelle, c’est ainsi qu’il décide de consacrer un nouveau principe général du droit.

À l’époque le code du travail prévoyait en effet l'interdiction de licencier une salariée enceinte mais ce texte ne s'appliquait qu’aux personnes travaillant sous un statut de droit privé, or dans cet arrêt il est précisé que les fonctions de la Dame Peynet la faisait participer à l'exécution du service public.

Comme le texte n'était pas applicable à la situation de la requérante, le Conseil d'État était face à une sorte de vide juridique, dans ce cas-là lorsque le droit écrit ne contient pas de dispositions applicables en cas d'espèce le juge est en quelque sorte contraint de donner un fondement juridique à sa décision et doit pour ce faire élaborer de la jurisprudence. Les principes généraux du droit apparaissent alors comme l'instrument privilégié utilisé par le juge administratif dans cette tâche.

C'est pourquoi le Conseil d'état a décidé de consacrer ce nouveau principe général du droit visant à interdire tout licenciement d'agents de droit public en état de grossesse.

Ce principe s’inscrit à une époque marquée par le mouvement d’émancipation des femmes, en effet en consacrant le principe général du droit interdisant le licenciement d’une femme enceinte le Conseil d’État accompagne ce mouvement, cela marque aussi le début de certaines reconnaissances de principes généraux du droit en faveur du droit des femmes.

Cet arrêt « Dame Peynet » que rend le Conseil d’État en consacrant un nouveau principe général du droit visant à interdire le licenciement d’une femme enceinte vient s’inscrire dans un véritable mouvement de la société française. Le Conseil d’État reste tout de même le seul maitre de la reconnaissance de ces principes généraux du droit.

1. Un juge suprême dans la consécration du principe

Bien que le Conseil d'État se fonde sur des réalités sociales lorsqu'il consacre des principes généraux du droit il reste libre de les faire venir au monde juridique, c'est en effet à sa seule volonté qu'ils doivent leur existence en tant que règle de droit.

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