Commentaire de l'article 1169 du Code Civil

Commentaire de l’article 1169 du code civil :

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faits, ainsi cet article démontre la force obligatoire du contrat vis à vis des parties ayant contracté. L’article 1169 du Code civil, de son côté, viens limiter ce principe en rendant un contrat nul dès lors que “la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.”, mais en plus de ça on pourrait dire que cet article contrevient au principe de liberté contractuelle. L’article a donc directement été vivement critiqué par une partie de la doctrine considérant qu’il etait une atteinte au principe de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat, en réalité cet article est une consécration implicite de la cause.

Ici la partie de la liberté contractuelle à laquelle on porte atteinte est celle de détermination des obligations réciproques, en effet selon le lexique des termes juridique Dalloz, la liberté contractuelle englobe la liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant, de déterminer les obligations réciproques et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. Cette liberté contractuelle découle du principe de libertée développé en réaction à l’ancien règime.

En réalité l’article 1169 consacre implicitement la cause dans le Code civil alors qu’elle n’est pas explicitement évoquée dans le code civil.

Il y’a deux manières d’envisager la cause : la cause objective et la cause subjective.

La cause objective est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager dans une obligation selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, en d’autres termes, c’est la contrepartie qui pousse le contractant à s’obliger vis à vis du créancier.

La cause subjective, selon les termes juridiques de Dalloz, est l’ensemble des motifs personnels qui conduisent une partie à contracter.

Concrètement, la cause objective et subjective sont liées car c’est la cause subjective qui explique la cause objective. De manière assez vulgaire, une personne souhaite faire des trous dans son mur, la capacité à faire des trous dans le mur est la cause subjective, elle devra acheter une perceuse pour y arriver, alors la perceuse sera la cause objective.

Tout comme la liberté contractuellen, la force obligatoire du contrat découle, du principe d’égalité et de liberté, étnt donné que le contractant est libre il décide lui même de s’imposer le contrat, les contractants etant égaux aucun ne peut se défaire de son obligation, ainsi les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat se rapportent au principes de liberté et d’égalité englobant le contrat.

        L’article 1169 a été modifié par l’ordonnance du 10 février 2016, il n’avait pas été modifié depuis sa création en 1804. Antérieurement, l’article consacrait la définition de la condition casuelle mais ce n’est plus le cas.

Cependant la notion de liberté contractuelle, elle, arrive bien avant car bien qu’elle soit aujourd’hui consacrée par le Code civile, elle est le fruit de la pensée révolutionnaire cherchant à tout prix à se détacher de la société d’ordre de l’ancien en partant d’un principe simple : “tout les hommes naissent libres et égaux(art 1 DDHC” et donc tout les hommes peuvent contracter comme ils veulent et de manière égale.

La cause quant à elle est théorisée par dabin en 1919 dans sa thèse : La théorie de la cause. Le but est simple : chercher le fondement de l’obligation. Il en viendra donc à l’idée que le fondement de l’obligation est l’obligation de l’autre partie. Une idée reprise par la cour de cassation dans son arrêt de la chambre commerciale du 9 Juin 2009 : “la cause de l’obligation d’une partie est l’obligation de l’autre”.

        En réalité le problème que pose cet article au dela de la simple consécration de la cause est notamment l’atteinte qu’il porte au principe de liberté contractuelle et de force obligatoire, ces principes découlent justement des principes de liberté et d’égalité consacrés par la DDHC, mais en pratique la liberté n’est jamais absolue et l’égalité n’est jamais parfaite et cet article s’inscrit aussi dans une logique de protection du contractant qui serait dominé par son co-contractant qui le dominerait par exemple financièrement, on ne choisit pas en général totalement librement où on va travailler et ça dépends du bon vouloir de l’entreprise, ainsi cette consécration de la cause permettrait aussi de protéger le consentement du contractant qui pourrait voir sa libertée limitée par la “trop grande” libertée de son co-contractant.

Mais aussi cette consécration de la cause permets de protèger le contractant qui serait par exemple bien moins informé que son co-contractant, ainsi, la cause permettrait de garantir en un sens l’égalité entre les contractants à certains égards.

Ainsi une consécration de la cause qui semblait à première vue porter atteinte aux principes de liberté et d’égalité permettrait en un sens de protéger ces principes.

Alors il sera important de se questionner sur cette questions : dans quelle mesure la consécration de la cause faite à l’article 1169 du code civil porte-t-elle atteinte aux principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat ou les protège t-elle ?

Pour répondre à cette question il faudra d’abord se pencher sur la manière dont la cause est consacrée dans l’article pour ensuite se questionner sur le effets de cette consécration de la cause et notamment la relation qu’elle entretient avec les principes de liberté et d'égalité dans le champs contractuel

1. La cause comme élément nécessaire au contrat dans l’article 1169

En réalité le fait que l’absence de cause puisse provoquer la nullité du contrat révéle non seulement le fait que le contrat puisse être annulé mais aussi qu’il n’a jamais existé car l’annulation relève d’un vice au moment de la formation du contrat, le contrat est alors réputé n’avoir jamais existé.

1. La cause comme élément nécessaire à la formation du contrat dans l’article 1169

La notion de cause, bien que non explicitement mentionnée dans l’article 1169, est implicite dans son fondement. Pour qu’un contrat soit valide, il est essentiel qu’il repose sur une cause réelle et légitime. La cause objective, qui se réfère à la raison immédiate de l'engagement, doit être présente et substantielle. Par exemple, dans un contrat de vente, la cause de l’obligation de l’acheteur est le paiement d’un prix, tandis que la cause pour le vendeur est la livraison du bien. Si l’un des éléments est absent, comme un prix symbolique ou inexistant, le contrat peut être jugé nul.

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