Commentaire de l'article 1107 du Code Civil

Commentaire d’article : article 1107 du code civil 

“le contrat est la tentative la plus arrondie qui se puisse concevoir pour établir la domination de la volonté humaine sur les faits en les intégrant d’avance dans un acte de prévision”. À travers cette citation, Maurice Hauriou présente le contrat comme un instrument juridique permettant aux Hommes de contrôler leurs relations et d’anticiper l’avenir afin de mieux l’organiser. 

Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil qui dispose que “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. L'obligation est le lien de droit entre deux personnes par lequel l’une, le débiteur, est tenue d’une prestation vis- à -vis de l’autre, le créancier. Elles naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi et de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Le contrat est le fruit de la liberté contractuelle c'est-à-dire le droit pour chaque partie de contracter ou de ne pas contracter. Il se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation et existe au jour où l'acceptation est parvenue à l’offrant. Il ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Les contrats sont soumis à un régime commun, aux règles générales des contrats. Certains contrats sont régis par des règles particulières (article 1105). 

Il existe différentes distinctions au sein des contrats. On distingue par exemple le contrat synallagmatique dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres du contrat unilatéral dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d'engagement réciproque de celle- ci.  Le contrat peut également être commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou encore réel. 

Dans cette étude nous nous intéresserons à la distinction entre les contrats onéreux et les contrats gratuits et à l’importance de cette distinction. L’article 1107 du code civil pose cette distinction “le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. 

Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie”. 

L’article 1107 se situe au titre III “des sources des obligations”, au sous titres I “Le contrat” et au Chapitre I Dispositions liminaires. Il prend part à la classification des contrats. Cet article vient après celui distinguant les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux et avant celui distinguant les contrats commutatifs des contrats aléatoires. 

L’apport de la réforme du 10 février 2016 a entraîné de nombreux changements en droit des contrats. Le contrat gratuit de l’alinéa 2 de l’article 1107 du code civil ressemble à ce que le code napoléonien appelait “contrat de bienfaisance” définie à l'article 1105 du code napoléonien “le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit”. Le présent article 1107 du code civil a été modifié par la réforme du 10 février 2016 et est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouvel article 1107 est venu remplacer les anciens article 1105 et 1106. Ils disposaient que “Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit” (article 1105) et “Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose” (article 1106). 

Ces évolutions nous amènent à nous interroger sur l’influence qu’exerce cette distinction sur les obligations qui découlent de ces contrats ainsi que sur leurs contractants. 

Dans un premier temps, la distinction entre les contrats gratuits et les contrats onéreux est indispensable pour clarifier les relations des contractants et assurer leur protection (I). Mais cette distinction va également avoir un impact important sur la liberté contractuelle et le régime de preuve des contractants (II). 

1. Le principe indispensable de la distinction entre contrats gratuit et onéreux 

Il s’agit d’abord d’analyser cet article pour mettre en avant son caractère nécessaire et la clarification qu’il apporte (a), puis de montrer qu’il assure la protection des parties et l’équilibre contractuel (b). 

1. L'analyse de la distinction, nécessaire pour l'anticipation, la gestion et la clarification des relations contractuelles 

L’article 1107 du Code Civil permet de clarifier les relations des contractants. En effet, en distinguant les contrats onéreux des contrats gratuits, les contractants ont la possibilité d’anticiper et de prévoir leurs relations futures et de mettre en place des règles spécifiques au type de contrat choisi.  

Le contrat gratuit est défini comme étant un contrat de bienfaisance. Il s’agit d’un contrat dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. Il y a dans ces contrats, une absence de réciprocité, à l’inverse présente pour la conclusion d’un contrat à titre onéreux.  

Il est gratuit quand l’une des parties exécute une obligation sans rien attendre en retour ce qui permet à l’autre d’obtenir un avantage. Il faut qu’il y ait la volonté de faire un contrat déséquilibré, une intention libérale, par exemple comme lors d’un don. Le contrat à titre onéreux repose sur la présence d’une contrepartie c'est-à-dire un avantage pour les deux parties. Il présente donc une idée de réciprocité puisque chaque partie attend de l'autre une prestation équivalente. Il consiste en un échange où chacun s’engage à fournir une prestation à l’autre et inversement. En principe, le contrat onéreux, qui implique un échange de prestation “chacune des parties reçoit de l‘autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure”, est le plus souvent synallagmatique. On peut citer la vente, l’acheteur paie pour obtenir un bien et le vendeur donne son bien en échange d’un certain prix. Le contrat synallagmatique est désigné par le CC à l’article 1106 : “Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.”. Il faut que l’intention des parties soit bien exprimée. La contrepartie dans un contrat onéreux n’est pas forcément un avantage financier, il peut s'agir d’un service rendu. L’important est l’échange de prestation, qui ne porte pas toujours sur une somme économique. 

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