Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 :

Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte envie d’affirmer certains principes déjà existant et régissant cette branche du droit. Même si ça n’a pas été le cas, le projet prévoyait d’inscrire dans notre code certains “principes fondateurs” en matière contractuelle. C’est ainsi l’article 1102 qui prévoit désormais cela en énonçant en son alinéa premier “ Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.” Le second alinéa prévoit que “La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public”. Ainsi, comme il l’a été mentionné précédemment, trois règles de droit ont voulu être, dans le projet de réforme, affirmées comme principes directeurs. Il s’agit en l’espèce de la force obligatoire du contrat, de la bonne foi ainsi que de la liberté contractuelle, de laquelle il sera question dans ce devoir. Effectivement, l’ordonnance cherchait à mettre à l’écrit le travail que la jurisprudence avait effectué. La liberté contractuelle n’était pas explicitement consacrée dans le Code de 1804, même si certains articles (ART 6, 1123, 1131…) semblaient si intéressés. Cela peut également s’expliquer par la vision du législateur qui voyait les parties contractante comme réfléchie et égale, dans le sens ou une personne capable de contracter n’accepterait pas une clause inégale à son égard. Cependant, avec l’émergence de relations hiérarchiques dans notre société, la liberté contractuelle et les autres principes ont dû être mieux encadrés. La liberté contractuelle, même si elle n'était pas inscrite dans le code, était protégé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013. Par peur de mettre en marge les autres principes du droit contractuel, la mention de “principes directeurs” n'apparaît pas formellement dans la nouvelle version du Code Civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016. L’article 1102 se trouve dans le Sous-titre Ier intitulé “Le contrat” issu du Titre III : Des sources d’obligations, titre lui-même issu du Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Le sous-titre premier sur les contrats est composé des articles 1101 à 1231-7. Ainsi, l'article sur la liberté contractuelle est le deuxième article sur le sujet, montrant son importance et l’influence qu’il a à régir le droit des contrats.

La liberté contractuelle met en valeur un concept juridique qui est celui de l’autonomie de la volonté permettant aux individus de se forger de leur propre loi ou de leur propre morale leur permettant de se soumettre ou non à une norme contractuelle. C’est ici tout l'enjeu de cet article, permettre l’émancipation de la volonté individuelle tout en mettant un cadre fixe et précis afin d'éviter les abus.

Ainsi cela nous amène à nous demander comment l’article 1102 du Code Civil consacre-t-il le principe de liberté contractuelle tout en imposant ses limites ?

Afin de répondre à cette problématique, il sera étudié dans un premier temps le principe de liberté contractuelle dirigé par des notions clés (I) et deuxièmement, il sera étudié les limites du principe encadrées strictement (II).

I - Le principe de liberté contractuelle dirigé par des notions clés.

Afin de comprendre comment l’article 1102 consacre le principe de liberté contractuelle, il sera vu dans un premier temps une analyse importante sur le fond de l’article (A) et dans un second temps une analyse importante sur la forme de l’article (B).

A - Une analyse importante sur le fond de l’article.

“Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter”. Cette première disposition du premier alinéa de l’article énonce la nécessité d’un accord de volonté à l’origine de la conclusion d’un contrat. Ainsi, nul ne peut être contraint de se soumettre à une relation contractuelle s’il ne le souhaite pas. Cette citation de l’article sous-entend que si, lors d’un contentieux, le juge se rend compte qu’une des parties n’était pas libre lors de la formation du contrat, ce dernier peut invoquer la nullité de la convention. A cela suit le fait que chacun est libre “de choisir son cocontractant”. Cette deuxième disposition semble être intrinsèquement liée avec la première, sur la liberté de contracter. En effet, le fait d’être libre de choisir son contractant signifie plutôt le fait d’être libre de ne pas choisir un certain cocontractant et donc de ne pas vouloir entrer en relation contractuelle avec une certaine personne. La loi n’oblige pas une partie à justifier ou motiver ce choix, comme l’a consacré la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation en sa 3ème chambre civile du 6 mai 2010. Cette explication

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