Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1

La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1

« Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg.

Le litige est donc basé sur un non règlement des honoraires de la part des patients auprès de leur dentiste.

La dentiste se voit dans l’obligation de poursuivre le couple de patients en justice en les assignant devant le tribunal de 1ère instance de Strasbourg.

En 1ère instance, la dentiste accuse le couple d’avoir ignoré le règlement des ses honoraires volontairement.

Pour se défendre face a cette accusation le couple soulève l’exception d’incompétence territoriale. Celui ci a pour finalité de faire constater l’inaptitude de la juridiction à connaître le litige de part sa localisation, cad ici l’Allemagne. Autrement dit, le couple affirme que leur lieu d’habitation à Strasbourg est leur résidence et que leur domicile est localisé en Allemagne. Il serait ainsi légitime que le couple n’est pris part des factures des soins dentaires ayant été déposés à Strasbourg. Le couple justifie l’aspect résidentiel de leur habitation à Strasbourg en affirmant y résider a des fins pratiques et secondaires telles que leurs études. Leur vie a Strasbourg ne serait donc que temporaire. De plus l’époux était durant cette période a leur habitation en Allemagne.

Cependant le jugement invoqué par la dentiste s’attaque a rejeter cette défense du fait que l’habitation du couple à Strasbourg pourrait être considéré de bonne foi comme étant leur domicile apparent. Est avancé comme arguments à cette accusation, l’emploi de l’épouse à Strasbourg. Celle-ci serait ainsi quotidiennement à Strasbourg pour son travail. Le travail étant d’intérêt central et renvoyant a une attache durable, l’habitation du couple à Strasbourg pourrait être considérée légitimement comme leur domicile apparent.

Dans ces circonstances, le juge d’instance déclare qu’il est légitime que la dentiste ait considéré de bonne foi que le couple était domicilié à Strasbourg.

Face a cette décision, le couple se pourvoi en Cassation, considérant que le tribunal de 1ère instance n’a pas caractérisé la légitimité et la bonne foi de la dentiste de penser que leur domicile se trouver à Strasbourg.

La juridiction doit ainsi résoudre la problématique suivante :

Dans quel cas un lieu d’habitation peut il être considéré légitimement et de bonne foi comme un domicile apparent ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et reste donc en accord avec la tribunal de 1ère instance.

Cependant la cour de cassation casse et annule le « deuxième moyen » celui-ci n’ayant pas été traité en 1ère instance.

Le litige est donc redirigé en 1ère instance et sera cette fois ci traité par le tribunal

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