Commentaire d'article 1170

TD Droit des Contrats Séance 8

Sébastien Pallanca A01

L'ordonnance du 10 février 2016, marquant une réforme substantielle du droit des contrats, a opéré des changements significatifs, notamment en éliminant la notion de cause en tant que condition de validité préalable. Cependant, il est important de noter que, malgré cette suppression, la substance de la cause continue d'influer sur les contrats, persistant à travers d'autres dispositifs, parmi lesquels l'article 1170 du Code civil revêt une importance particulière.

« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite »

Cet article, issu de la loi du 7 février 1804, a été soumis à des modifications substantielles par l'ordonnance de 2016, laquelle avait pour objectif de moderniser le droit des contrats français, longtemps considéré comme obsolète. Les modifications apportées par cette ordonnance s'appliquent rétroactivement aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Placé immédiatement après l'article 1169 du Code civil, l'article 1170 partage une parenté conceptuelle avec ce dernier, tous deux étant axés sur la protection et le contrôle de l'utilité économique du contrat, afin de prévenir tout déséquilibre préjudiciable à l'une des parties. Là où l'article 1169 interdit les contreparties "illusoires" ou "dérisoires", l'article 1170 vise à empêcher la mise en place de clauses qui réduiraient de manière significative l'essence même de l'obligation du débiteur.

S'insérant dans la sous-section 3 intitulée "Le contenu du contrat" du sous-titre 1 "Le contrat", l'article 1170 joue un rôle crucial dans le contrôle objectif exercé par le juge judiciaire sur les clauses contractuelles. Ce contrôle vise à garantir que le contenu du contrat demeure licite et moral. Bien que le principe d'équilibre économique ne soit pas expressément énoncé dans le droit des contrats, le juge, par le biais de l'article 1170, est investi du pouvoir de vérifier la conformité de ce dernier à cet impératif, étant donné l'importance de l'obligation contractuelle en tant que moteur des échanges commerciaux.

Il est donc impératif d'explorer de manière approfondie les conditions d'application de l'article 1170 du Code civil.

Dans un premier temps, il conviendra de noter que l’article 1170 du Code civil a un champs d’application étendu tout en imposant certaines conditions strictes (I). Il sera également de mise de se pencher sur les sanctions prévu par ce dernier (II)

I - Une application étendue assortie de caractères rigoureux

Le champs d’application de l’article 1170 du Code civil est étendu (A) ; le législateur ne traite pas que d’une seul sujet. Il pose néanmoins les conditions pour que la cause soit réputée non écrite (B)

A - Une généralisation des dispositions entérinées par le législateur

Interprété de manière stricte, l'article 1170 du Code civil trouve une application étendue du fait que le législateur utilise le terme "toute", reflétant ainsi une généralisation et une globalisation. En effet, l'article sanctionne non seulement les clauses qui "privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur", mais il le fait pour "toute clause". Contrairement aux clauses abusives régies par l'article 1171 du même code, aucune liste n'est évoquée par le législateur. Cette généralisation pourrait être orientée vers la protection des parties contractantes vulnérables, car toute clause ayant pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle est passible de suppression.

Cette généralisation se manifeste dans une décision rendue le 23 septembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Cette décision, basée sur l'article 1170 du Code civil, a conclu qu'une clause stipulée dans un avenant au contrat de travail, défavorable au salarié par rapport aux stipulations d'un accord collectif de branche, anéantissait l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli et devait, par conséquent, être considérée comme non écrite. Ainsi, il n'est pas seulement question de clauses limitatives de réparation, telles que reconnues dans l'arrêt Chronopost de 1996, ou de clauses limitatives de responsabilité, mais cela peut également concerner des clauses issues d'un contrat de travail.

La règle énoncée par le législateur vise "toute clause" sans fournir de définition ou de précision quant à ces clauses. En réalité, cet article soulève la question de savoir quelles clauses sont susceptibles de priver de substance l'obligation essentielle du débiteur. S'agit-il de n'importe quelle clause ou de clauses spécifiques ? Il est plausible que les jurisprudences à venir clarifient cette question, car la loi ne fait pas de distinction. Cette absence de spécificité vise probablement à protéger un contractant contre l'absence de contrepartie, quel que soit le type de clause en question. Ainsi, les parties contractantes peuvent invoquer toute clause qui dénature l'obligation essentielle du débiteur devant le juge pour rétablir l'équilibre contractuel. Cependant, bien que le législateur codifie le terme "toute clause", il établit des conditions strictes qui permettent à ces clauses d'être considérées comme non écrites. Par conséquent, bien que la portée soit théoriquement large, elle est limitée en pratique (B).

B - La nécessité d’une clause réduisant la substance d’une obligation essentielle

Le législateur, dans l'article 1170 du Code civil, soigne son expression en mettant en avant les termes "priver", "substance" et "obligation essentielle". Ainsi, en sens inverse, une clause ne peut être considérée comme non écrite que si elle prive une obligation essentielle de sa substance. Cependant, ces conditions, bien que strictes, restent indéfinies par le législateur. Qu'entend-on par "priver" ? Doit-on interpréter cette privation comme une annulation totale de l'obligation essentielle, et si oui, à quel moment cela doit-il se produire : lors de la conclusion du contrat ou au moment de sa formation ?

L'absence de définition de termes

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