Commentaire d'article 1124

Commentaire d’article: 1124

Dylan Galan,A02

21/10/2023

L’article 1124 définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie...accorde a l’autre… le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat...et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire », le texte pose dès lors les conditions de la promesse unilatérale et se poursuit dans son deuxième alinéa « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis » et puis le texte se termine avec un troisième alinéa « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul », ces deux derniers alinéas déterminent alors les limites a ne pas franchir concernant la promesse unilatérale ainsi que les sanctions, notamment l’exécution forcée de la promesse unilatérale. Concrètement, la promesse unilatérale est un contrat unilatéral engageant seulement le promettant et le bénéficiaire possède quant a lui un droit d’option, il n’a pas encore donné consentement au contrat promis. L’article 1124 est issu du projet d’ordonnance de 2016, portant sur la réforme du droit des contrats, la création de cet article s’est avérée nécessaire pour enfin codifier la notion déjà connue de promesse unilatérale, toutefois en altérant certaines règles, notamment sur la sanction. L’article lui même se situe dans une section concernant la conclusion du contrat, cette section faisant elle même partie de la formation du contrat en général, on peut alors dire de suite qu’il s’agit d’un article important concernant une catégorie spécifique de contrats, formant ainsi le socle des relations contractuelles. La création de l’article 1124 et son contenu porte des réels enjeux juridiques puisque la notion de promesse unilatérale a déjà été l’objet de revirements jurisprudentiels quant aux sanctions devant être appliquées au promettant qui rompt cette promesse de façon abusive, mais aussi des enjeux économiques puisque l’existence de la promesse unilatéral a parfois lieu grâce a une indemnité d’immobilisation acceptée par le bénéficiaire, cette indemnité ne semblant avoir aucune limite et pose des réels problèmes sur le soi disant droit potestatif du bénéficiaire. Une problématique est alors posée, quels sont les conditions de la promesse unilatérale selon l’article 1124, ainsi que ses effets ? Dans un premier temps, une partie sera consacrée sur les caractéristiques de la promesse unilatérale (I) et puis une deuxième partie sera consacrée aux conséquences de la violation du contrat (II)

I) Les caractéristiques de la promesse unilatérale

Il s’agit tout d’abord de s’intéresser a la notion de promesse unilatérale (A) et puis a ses effets quant aux bénéficiaire et le promettant (B)

A) La notion de promesse unilatérale

La notion de promesse unilatérale même si elle fut pour la première fois codifiée au sein de l’article 1124 lors de la réforme de 2016, le principe était déjà connu du régime du droit des contrats a travers de nombreuses jurisprudences avec parfois des revirements. Cette notion possède deux caractéristiques précisant sa nature, c’est un avant-contrat au même titre que le pacte de préférence ou la promesse synallagmatique, et requiert un consentement pour son existence, puisque en effet le législateur défini la promesse unilatérale comme un contrat qui prépare le champs pour le contrat final, ceci est dit dans l’article 1124 « la promesse unilatérale est le contrat...». C’est un contrat dans le sens où il y a bien un accord de volonté entre les parties, le promettant s’engageant a laisser un certain délai pour que le bénéficiaire se décide et choisissant de ne pas vendre son bien a un tiers, le bénéficiaire quant a lui dispose alors du droit d’opter, c’est lui qui décidera si le contrat sera formé ou non en choisissant de lever ou non l’option, on dit que le bénéficiaire possède un droit potestatif. Même si c’est un avant-contrat, le sujet de la promesse unilatérale ne porte pas sur des négociations mais bien sur le contrat final, nécessitant seulement du consentement du bénéficiaire pour qu’il existe, en effet les éléments nécessaires a la conclusion de ce contrat sont déjà énoncés dans la promesse unilatérale, comme montre l’article 1124 « Pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés...».

Ayant regardé d’un peu plus près la notion de promesse unilatérale, il convient maintenant de parler des effets sur les différentes parties de ce contrat, tant du côté du bénéficiaire que du promettant.

B)Les multiples effets sur les parties du contrat

La promesse unilatérale est, on le sait déjà, un contrat, cela implique alors une rencontre des volontés de deux parties distinctes, celui qui offre le contrat, appelé promettant, et celui qu’accepte la promesse unilatérale, le bénéficiaire, lors de la création de la promesse unilatérale plusieurs effets naissent, étant plus ou moins contraignants pour l’une des parties. Tout d’abord, concernant les effets sur le promettant, c’est lui qui fait l’offre d’une promesse unilatérale et en le faisant, le promettant se retrouve avec son consentement figé, il s’est engagé a conclure le contrat et se soumet aux sanctions s’il manque lui même a ses obligations, on pourrait en quelque sorte considérer que la liberté contractuelle du promettant est endommagée dans ce scénario, comme certains de la doctrine ont pu l’envisager, mais enfin de compte c’est le promettant lui même qui s’est mis dans cette situation, il a donc exercé pleinement sa liberté de contracter.

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