Commentaire d'arrêt, droits des contrats

Droit des contrats                                                                                                                            02/10/2023

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter.

L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à un rachat de parcelles d'assiette d'un hypermarché. Le présumé contractant serait la potentielle victime d’une violation de son droit de préemption et de son pacte de préférence opposant ainsi deux grandes enseignes de supermarché telles que Super U et Carrefour.

Pour se faire, la Cour d’appel de Riom a été saisie le 3 juillet 2019 pour faire valoir le pacte de préférence de la société (société système U), arrêt dans lequel elle a rejeté les demandes du requérant. Ainsi, la société forme un pourvoi en cassation le 4 mars 2021.

Il serait intéressant de se demander : Détenir un pacte de préférence serait-il synonyme de priorité dans les actes contractuels ?  

Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi par les motifs d’absence de la double preuve de connaissance entrainant une violation du droit de préemption et du pacte de préférence.

Finalement, la solution éclaire la loi car elle permet au juge de modifier les contrats et de détenir un pouvoir modérateur sans porter atteinte à la sécurité juridique.

1. Le pacte de préférence : un avant contrat en qualité de priorité

1. Fondement du pacte de préférence
2. Les manquements au pacte de préférence

1. Les limites à la liberté contractuelle

1. Les origines de l’exigence de bonne foi
2. La portée de l’exigence de bonne foi

Correction :

Cass. civ. 3ème, 4 mars 2021, n°19-22.971, publié au Bulletin : arrêt de rejet

Problème de droit :

La preuve de mauvaise foi du tiers incombe-t-elle au bénéficiaire alors même que le tiers acquéreur est professionnel ?

Le tiers professionnel connaissant l’existence du pacte de préférence avait-il l’obligation de s’informer… ?

Le bénéficiaire d’un PP peut substituer l’annulation de la vente pour connaitre son intention de s’en prévaloir à un tier acquéreur lorsque celui-ci est un professionnel ?

Quelles sont les limites des intérêts de la mauvaise foi en action en nullité ?

Solution :

La cour de cass a répondu en confirmant l’arrêt de la cour d’appel après avoir effectué un contrôle lourd (énoncé à bon droit 4.)

Pour la nullité et substitution, il faut la double preuve.
Preuve incombe aux bénéficiaires
Absence d’obligation de s’infirmer du bénéficiaire = faculté, pas d’obligation
Preuve non rapportée de l’intention du bénéficiaire.
Non incidence de la qualité du professionnel du tiers.
Tiers non acquéreur.

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