Comment l'entreprise sécurise-t-elle ses relations avec des partenaires ?

Chapitre 2 comment l’entreprise sécurise-t-elle ses relations avec des partenaires

Notion générale du droit des contrats, avec le déroulement de la vie d’un contrat se faisant de manière schématique en 4 étapes :

• Phase précontractuelle (ou phase de négociation ou de pour-parler)
• Formation et validité du contrat
• L’exécution du contrat
• Situation de fin du contrat

Phase précontractuelle (ou phase de négociation ou de pour-parler)

C’est une phase de premier contact entre 2 personnes qui cherche à passer un accord, cette phase est gouvernée par 3 grands principes :

1. Principe d’une obligation d’information loyal et réciproque, dans le but de permettre l’exercice d’un consentement libre et éclairé
2. Principe de liberté de conclure un contrat et de choisir l’objet du contrat, les personnes et les obligations réciproques. Dans la limite du respect de l’ordre public.
3. Principe de liberté de rupture des négociations : À tout moment, l’une des parties peut rompre ou cesser la relation sans préavis, sans justificatif, sans indemnité et sans sanction. (Sauf si les négociations sont avancées et qu’elles ont entrainé des frais préparatoires particuliers pour l’une des parties et que tout laissait penser à une conclusion du contrat, dans ce cas, la rupture reste possible mais elle devra, en raison de l’obligation de loyauté, respecter un préavis et une justification.)

Ordre public : L’ensemble des règles juridique protégeant les valeurs du vivre-ensemble en paix et en sécurité (Ce sont des lois pénales qui sont toujours d’ordre public, c’est-à-dire, impérative loi stricte avec aucun degré d’interprétation de la loi)

Formation et validité du contrat

Le contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre doit être clair, ferme, précise et non aléatoire. L’acceptation, quant à elle, doit être pur et simple (c’est-à-dire, sans réserve ni condition. Si une réserve ou une condition est émise par l’acceptant, alors, il y a poursuite des négociations.).

En principe, le contrat est formé dès le seul échange verbal des consentements, sans obligation d’un support écrit pour sa validité. C’est ce que l’on appelle consensualisme, le support écrit ne sera requis que dans un but de preuve du contrat en cas de litige. On dit que l’écrit sert au titre de la preuve (ad probationem). En revanche, certains contrats exigent pour leur validité la présence d’un acte écrit, on dit que l’écrit est exigé pour la validité du contrat (ad validitatem). La plupart des contrats soumis à cette obligation concerne des transferts de patrimoine important (ex : vente d’un fonds de commerce, contrat de franchise, succession, donation, location gérance (location d’un fonds de commerce pour sa gérance.) la vente d’un bien immobilier peut être fait oralement, mais il sera soumis à l’acte notarié dans un but de publicité et d’opposabilité au tier, ainsi que pour l’application des droits de mutation.

Il existe dans un contrat différentes closes spécifiques qui permettent d’anticiper l’évolution du contrat :

1. Clause de non concurrence : obéit à une loi de loyauté et …
2. Clause d’exclusivité : concerne les contrats commerciaux de distribution.
3. Clause hardship (oblige les parties à renégocier les clauses du contrat lorsque les conditions économiques du contrat ont été bouleversés.
4. Clause de d’échelle mobile : prévoit la variation du prix en fonction d’un indice que les parties choisissent [CA].
5. Clause d’indexation : déterminer l’augmentation d’un prix en fonction d’un indice extérieur et objectif (ex : lorsque le loyer est augmenter selon l’indice d’indexation).

En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsqu’il s’agit de relation commerciale habituelle et déjà existante. Dans ce cas, le silence gardé vaut acceptation

L’acceptation peut être tacite (Pas exprimé verbalement) et résulté d’un comportement (ex : faire signe à un taxis et monter dans le taxi)

Lorsqu’une vente se fait à distance (par correspondance ou dématérialisée) la loi protège le consommateur dans son consentement : il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de la réception du produit acheté. Lorsque la rétractation est bien exercée dans ce délai, un nouveau délai de 14 jours à partir du jours de la rétractation exercé est prévu pour réexpédier le produit au vendeur. Cette règle ne s’applique que pour les personnes physiques agissant dans un but privé, et ne concerne que la vente de produit (et non les services).

Il faut préciser qu’en matière de site internet de e-commerce, le client consommateur bénéficie de la règle du double clique. Cela signifie qu’il doit avoir la faculté de vérifier sa commande, de pouvoir corriger ses potentielles erreurs ou de la modifier s’il change d’avis avant de valider définitivement sa commande.

Il existe 3 conditions de validité du contrat :

Un objet licite (Conforme aux lois et règlements d’ordre publique) et certain (non hypothétique (qu’on ne le suppose pas) et non imaginaire)

Les parties du contrat doivent avoir la capacité juridique : chaque personne est titulaire d’un ensemble de droit et d’obligation qu’elle est censé savoir et pouvoir exercer seul. Les co-contractants (ou les parties au contrat) doivent être majeur ou mineur de 16 émancipé et ne pas faire l’objet d’une incapacité lié à sa situation personnelle. Les majeurs incapables peuvent bénéficier de l’un des trois types de régime de protection suivant :

1. La sauvegarde de justice
2. La curatelle
3. La tutelle

Il existe 3 types d’acte que toute personne doit pouvoir exercer seul :

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