Code civil : l'imprévisibilité

Lors de l’élaboration du code civil et jusqu’à la réforme du droit des contrats l'imprévisibilité n'avait pas été mentionnée et définie dans ledit code. On parlait à l’époque de cas de force majeure, ce cas de force majeure contenait la réunion de trois éléments pour le rendre effectif, l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. La définition de force majeure trop peu précisée elle fut donc définie lors de la réforme du 10 février 2016 a l’article 1218. On y retrouve à son premier alinéa qu’il y a présence d’imprévisibilités lorsqu’un événement ne pouvait pas être « raisonnablement prévu ». C’est donc l’apparition et la définition du critère d’imprévisibilité du contrat.

L’article 1218 fait mention donc d’évènement qui « ne pouvait être prévue lors de la conclusion du contrat ». Ce terme défini donc l’imprévisibilité, l’imprévisibilité est donc les élément qui ne pouvait être prévu au moment de la conclusion des contrats cela peut être opposé à l’imprévision qui concerne les éléments qui auraient pu être prévus lors de la conclusion du contrat. On peut compléter la définition de l’imprévisibilité avec la notion de force majeure qui lui est rattachée. Car la force majeure est présente lorsqu’un élément échappe au contrôle d’un des cocontractants, des effets inévitables imprévisibles qui influent sur le contrat. Malgré tout le contrat doit être un outil de sécurité juridique et réduire le plus possible les cas imprévisibles.

Ici la notion d’imprévisibilité s’insère dans la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle est une des matières de la responsabilité civile traitant de la responsabilité dans le droit des contrats. Cette responsabilité est à opposer avec la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est une obligation qui s’impose au cocontractant à réparer les dommages causés dans le cas ou l’un d’entre eux ne respecte pas l’obligation du contrat ou en cas d’un retard d’exécution de celui-ci. La responsabilité contractuelle trouve donc ces racines dans l’article 1231-1qui dispose que des dommages-intérêts sont dus du débiteur en cas de défaut d’exécution du contrat. Malgré tout l’article 1231-1 dispose également que le défaut d’exécution n’est pas condamné si l’exécution a été empêchée par un cas de force majeure

La responsabilité s’appuie donc sur l'exécution du contrat et les cas de force majeure qui s’y rapporte. L’imprévisibilité a donc un lien avec la responsabilité contractuelle le code civil la définissant comme cas de force majeure Nous verrons donc quel est le rôle de l’imprévisibilité dans la responsabilité contractuelle. Nous aborderons donc l’imprévisibilité limite de la responsabilité contractuelle (I) une mesure de sauvegarde mais limité(II).

L’imprévisibilité limite de la responsabilité contractuelle

Il conviendra d’étudier la responsabilité contractuelle et l’influence de la force majeure de l’imprévisibilité sur celle-ci à travers la notion de prévision raisonnable

C(a) puis la matérialisation de l’impossibilité (b).

la prévision raisonnable

La prévision raisonnable est une notion dispose par l’article 1298 du code civil. Cette notion précise le degré nécessaire pour place le curseur de l’imprévisibilité.

Lors de la conclusion d’un contrat le cocontractant se voit frapper d’une obligation de moyens et de résultat. cette obligation est importante dans cette matière car elle oblige les contractants à définir les modalités en cas d’imprévisibilité et donc les attentes sont cas d’imprévu.

L’article 1231-1 du code dispose donc que l’exonération des dommages-intérêts se fait par un cas de force majeure. L’intitulé de la force majeure peut donc nous orienter vers l’importance de l’empêchement de l’exécution du contrat. Alors la prévision est importante les parties doivent se préparer à toutes les éventualités possibles. Les éventualités prévues, les impossibilités prévues doivent faire en sorte d’éteindre les imprévus mais malgré tous elles n’ont que l’obligation de tendre vers l’absent d’aléa sans obligation de tous les éteindre. On peut comparer cette obligation à celle d’un médecin qui n’a pas le devoir de guérir son patient mais qui a le devoir de faire en sorte qu’il guérisse. C’est l’obligation de moyens aussi affirmé par l’arrêt du 12 janvier 1994 où la cour de cassation dit qu’un garagiste n’a pas d’obligation de résultat mais de tout fait pour l’atteindre.

Malgré tous il est précisé dans l’article 1218 que cela doit être raisonnablement prévu et non impérativement prévu, pas absolument imprévisibles. Le champ de l’imprévisibilité est donc étendu. On peut le constater à travers deux jurisprudences, celle de la 2e chambre civile de la cour de cassation le § juillet 1960 et celle de la 2e chambre civile de la cour de cassation le 27 octobre 1965. Ces jurisprudences disent que les éléments doivent être normalement imprévisibles sans donc creuser dans des éventualités absolument imprévisibles. Malgré tous l’imprévisibilité doit être clairement effective car elle a des effets importants.

B) la matérialisation de l’imprévisibilité

L’imprévisibilité se matérialise à l’article 1231-1 où il est mentionné qu’un cas de force majeure excuserait le défaut d’obligation d’un contrat, l’imprévisibilité étant un des cas de force majeure. L’imprévisibilité peut aussi s’en remettre dans l’article 1231-3 du code civil qui dit que les dommages et intérêts ne portent que sur les éléments prévus et qui pouvait être prévu l’imprévisibilité marque donc l’impossibilité de prévoir.

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