Comptabilité devoir

Partie A

Cas n°1

• Il s’agit de l’offre de contracter
• C’est un acte juridique car c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, résultant de la volonté des parties. Intention du particulier de voir s’accomplir les effets de droit.
• Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Dans cette situation, il n’y a pas encore contrat. L'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Elle est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Cas n°2

• C’est un évènement accidentel
• Il s’agit d’un fait juridique car c’est un évènement involontaire qui produit des effets de droits. C’est donc lié à un comportement.
• Lorsque le fait dommageable est accidentel, la réparation consiste à rétablir la situation antérieure comme si l’accident ne s’était jamais produit. Le préjudice doit être évalué de telle sorte que l’indemnité ne viendra pas appauvrir celui qui a subi le dommage, ni l’enrichir. Il existe en droit français une règle fondamentale appelée « principe de réparation intégrale ». Elle énonce que le responsable doit remettre la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l'accident. Le versement d'une indemnité compensatrice est le moyen le plus largement utilisé pour dédommager une victime. Contrairement à la réparation d'un préjudice matériel, il ne s'agit pas de chiffrer la valeur de remplacement d'un bien. La réparation du dommage corporel doit donc être appréhendée dans sa dimension financière et surtout humaine.

Cas n°3

• C’est un contrat unilatéral
  M. X transfère la propriété d’un de ses bien à son épouse. Celle-ci accepte sans contre-partie avec intention libérale
• Il s’agit d’un acte juridique car c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets
• La donation est un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. La donation étant unilatérale ne requiert formellement que l'acceptation du donataire. Elle peut néanmoins s'effectuer par recours à un acte notarié afin de garantir le consentement du donateur. Il s’agit d’une donation entre vifs et d’un contrat consensuel.

Partie B

Question 1 :

Les droits subjectifs représentent les droits particuliers que le droit reconnaît aux individus. Ces droits permettent à une personne de revendiquer ou d’exiger quelque chose conformément aux règles juridiques en vigueur. Les droits subjectifs sont variés et comprennent des droits patrimoniaux (droit réel, personnels et intellectuels) et des droits extrapatrimoniaux (liberté fondamentales, droits politiques, droits familiaux et droit de la personnalité).

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