Révisions Législation

Révisions Législation

1. Le droit se définit comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnes par la puissance publique.

1. Une circulaire a une valeur inférieure au décret et à la loi. (LOI, DÉCRET, Circulaire = complète le décret)

1. La déontologie comme l’ensemble des règles qui régissent une profession.

1. Les différentes responsabilités juridiques sont :

• civile,
• pénale,
• administrative,
• disciplinaire.

1. Concernant la compétence «  accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens, vous pouvez confier à une aide-soignante 

• Glycémie capillaire
• mesure paramètres vitaux
• évaluation de la douleur
• Distribution des médicaments

1. Différents régime de protection des majeurs ;

• Tutelle
• Placement
• Curatelle (mise sous protection permanente renforcé)
• Sauvegarde de justice (mise sous protection provisoire)

1. Quels sont les droits reconnus aux patients à la fois par la loi du 4 mars 2002 et par la charte de la personne hospitalisée ?

• Droit au respect de la dignité et au respect du corps humain
• Droit fondamental à la protection de la santé
• Droit a l’information et au consentement avant l’acte médical
• Droit à l’information après l’acte médical
• Respect de la personne, de son inimité, du secret médical et de la vie privée
• Les droits des personnes se prêtant à une recherche biomédicale
• La fin de vie et les droits des patients

1. Le secret professionnel est un droit du patient, est un principe dans la loi du 4 mars 2002.

1. Dans quels cas, n ‘êtes vous pas soumis au secret professionnel ?

• Lors du constat de sévices ou privations sur un mineur de moins de 15
• Lors du constat de sévices ou privations sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son etat physique ou psychique.
• Lorsque le conjoint de Mr B vous demande les résultats de la radio que Mr B à eu la veille
• Lorsque le patient lui mème vous délie du secret médical le concernant
• Devant la justice.

1. Le patient peut il libérer le médecin de son obligation ?

Le patient n’a pas le pouvoir de libérer le médecin de son obligation de respecter le secret professionnel.

« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111- 6 reçoivent les infos nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle ci sauf opposition de sa part. »

1. Une prescription nominative doit être :

• nominative
• signée par le médecin
• datée
• écrite
• Qualitative et quantitative

1. L’infirmier est responsable :

• des actes qu’il n’est pas habilite a accomplir
• des actes qu’il assure avec la collaboration avec l’aide soignante
• des actes qu’il assure avec la collaboration des diététiciennes
• des actes qu’il assure avec la collaboration des auxiliaires puériculture
• des actes qu’il assure avec le médecin

1. Concernant l’information :

• Elle est indispensable a un consentement libre et éclairé
• Elle ne doit pas porter sur les conséquences d’un refus de soin
• Elle incombe uniquement au médecin
• Elle ne concerne pas les patients déments, handicapés mentaux ou mineurs
• Elle peut être délivrée à tout moment du soin.

1. Concernant les soins aux mineurs

• Seuls est recherche le consentement des parents
• Il est possible d’effectuer des soins si le mineur refuse d’avertir ses parents
• En situation d’urgence le consentement des parents est indispensable à toute prise en charge
• L’information délivrée doit être adaptée à l’age du mineur
• Si les soins facultatifs sont refuses par le mineur ils ne seront pas effectues même en cas d’accord des parents

Une personne de confiance peut intervenir

En assistant la personne soignée lors des entretiens médicaux

en décidant de la sortie du patient

En étant consultée par l équipe médicale

En recevant l’information sur le patient n ‘est plus en état de la recevoir

En donnant son avis

1. Avoir une personne de confiance c’est

• un droit
• une obligation
• designer une seule personne
• designer plusieurs personnes
• révocable a tout moment

1. L’accès au dossier patient doit se faire sous conditions

• Demande écrite au directeur de l’établissement
• L’accès est garanti par l’établissement dans les 8 jours suivant la demande
• La présence d’une tierce personne est obligatoire pour consulter le dossier
• L’établissement doit fournir le dossier dans les 48H
• L’établissement peut refuser la demande au patient

1. L’accès du dossier patient par un tiers est possible :

• Avec l’accord du patient
• par un ayant droit dûment mandate
• par le médecin référent
• par le conjoint
• après le décès du patient sous certaines conditions

1. L’infirmier doit refuser de pratiquer un acte quand :

• il ne relève pas de sa compétence
• il relève de la compétence de l’as
• la prescription est manifestement erronée et compromet gravement l’état du patient
• lorsque l’acte est illégal
• il est prescrit oralement

1. En cas d’urgence en secteurs de soins, l’infirmier :

• Met en œuvre des protocoles de soins d’urgence avant l’intervention d’un médecin
• Administre les ttt qu’elle évalue comme nécessaires
• Attend l’arrivée du médecin avant de mettre en œuvre les protocoles de soins d’urgence
• Accomplit les actes conservatoires nécessaires
• Est responsable du fonctionnement du matériel utilisé

1. Le secret peut il être partagé ? Si non pourquoi si oui sous quels conditions ?

Les infos confiées par un malade à un agent sont réputées confiées a l’ensemble de l’équipe

1. Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de rupture de confidentialité ?

15000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement

Le soignant doit il respecter un refus de soins

Patient pas en fin de vie il peut exprimer sa volonté : le patient décide avec le praticien les décisions concernant sa santé, il faut son consentement libre et éclairé. Si il décide le refus des soins ou d’arrêter les soins , le soignant doit tout mettre en œuvre pour convaincre d’accepter les soins, médecin peut faire appel a un autre médecin, le patient doit réitérer sa décision après un délais raisonnable, la décision est écrite dans le dossier médical.

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