Mémento droit administratif

Première question à se poser : L’acte est-il règlementaire ou individuel ?

Acte règlementaire : Norme générale et impersonnelle adressée à des individus non déterminés. C’est également l’acte relatif à l’organisation du SP

Acte individuel : Il est édicté à l’égard d’une personne ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Il peut s’agir d’un destinataire personne morale ou physique.

Principe de légalité : Selon ladite règle, tout acte administratif doit être fondé sur une base légale, c’est à dire un fondement juridique dans l’ordre juridique existant.

AAU : Acte juridique, adopté de manière unilatérale par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés.

5 éléments à retrouver dans tout AAU :

acte juridique (manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit).

Adopté de manière unilatéral (se distingue ainsi du contrat, acte plurilatéral).

Pris par une autorité administrative : soit un agent seul (le PR/ ministre etc..) / soit une entité collective (un Conseil régional)

Vient modifier ou refuser de modifier l’ordonnancement juridique (droit et obligations des personnes vont être modifier

S’impose sans consentement des administrés.

MOI : pas décisoire / pas grief

Ont pour objet de régir la vie des services.

Si elle a des effets directement sur les personnes ce n’est pas une MOI / l’acte fait grief / REP possible

Circulaire (note de service) :

Soit elle pose une norme nouvelle créant des droits et obligation -> elle est donc réglementaire

° Soit l’auteur détient le pouvoir règlementaire et le texte est légal car pris par une autorité compétente.

° Soit il n’en détient pas et le texte est illégal pour incompétence de son auteur.

Soit la circulaire impose l’interprétation du droit applicable, elle est donc à la fois interprétative et impérative. Le juge examine alors la légalité de ladite interprétation qui ne doit pas réitérer une règle contraire à une norme juridique supérieur ou méconnaître le sens de la portée des dispositions commentées.

Directive (rebaptisé ligne directrice par l’arrêt Jousselin, 2014) : Acte par lequel un chef de service définir la politique à suivre lorsque les agents devront prendre leur décision.

Actes non décisoires / non impératif (ne modifie pas l’ordonnancement juridique)

Elles ont été consacrées consacrées dans la JP du CE, arrêt Crédit foncier de France, 1970.

Bien que n’étant pas un acte réglementaire (CE, 1973, Société Géa et CE 2004 Comité anti-amiante Jussieu : le caractère impératif d’une directive la rend annulable par le juge).

Arrêt du 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu : Le Conseil d'Etat a considéré que dans une directive appelée comme cela, s’il se cache des dispositions impératives qui ne sont pas seulement des orientations et des lignes de conduite, et donc des conditions obligatoires, la directive est susceptible de recours. 

Attention : Deux cas d’espèce dans lesquels les REP sont possible :

1ère hypothèse : Lorsque cela concerne la situation individuelle d’un administré (celui ci devra démontrer que son dossier a été « éplucher » de manière mécanique = erreur = annulation)

2ème hypothèse : Lorsque cela concerne l’IG

= Dans les deux cas de figure l’administration peut également ne pas respecter le principe d’égalité de traitement des usagers (Loi de Rolland).

A nuancer : Le principe d’égalité ne s’applique que pour autant que les usagers du service soit placés dans des situations identiques ou comparable. E.g => arrêt Denoyez et Chorques du CE 10 mai 1994.

L’application de l’AU

L’entrée en vigueur de l’acte :

L’acte

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