Le suivi des obligations du locataire durant le bail

Le suivi des obligations du locataire durant le bail

Cas pratique :

1. La propriétaire Mme Design, c’est aperçu que le logement a été tapissé de papier peint blanc alors que le locataire n’a jamais fait de demande d’autorisation pour réaliser ce changement.

La propriétaire demande donc que le dépôt de garantie ne soit pas remboursé au locataire, alors que le locataire lui, estime que l’appartement est en bonne état et demande donc à saisir la commission de conciliation.

1. Mme Design souhaite que l’agence ne rembourse pas le dépôt de garantie du locataire, lui n’est pas de cet avis et demande donc à la commission de conciliation d’intervenir.

1. Le locataire doit faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour saisir la commission de conciliation. Le secrétariat après réception du courrier convoque les parties dans les quinze jours avant la date de conciliation. En cas d’échec, elle émet un avis au juge et le litige se poursuivra en justice. En cas de conciliation le constat est rédigé dans un procès-verbal de conciliation.

1. Je conseillerais à Mme Design d’être conciliante car son appartement reste en bonne état et d’essayer de trouver une solution à l’amiable pour éviter d’engendrer des frais supplémentaires si le litige qui pourrait l’emmener en justice.

Etude de cas :

1. Oui il peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois à condition que le préavis soit accompagné d’un justificatif, s’il n’est pas justifié le préavis sera de trois mois.

Le locataire reste redevable des charges et du loyer jusqu’à la fin de son préavis.

1. L’assurance habitation doit couvrir les risques d’incendies, de dégâts des eaux, d’explosions. Cela couvre aussi la responsabilité du locataire pour tous les dommages qu’il pourrait causer au logement.

Le bailleur peut résilier le bail qui est prévu dans une clause, dans le cas contraire il peut saisir le juge pour demander cette résiliation, ou bien, souscrire une assurance à la place de son locataire et en récupérer la cotisations tous les mois, tels des charges.

Exercice :

1. 20 euros par mois sera la contribution mensuelle de la famille Boyer.

Sur 15 ans cela contribue à la somme de 8 400 euros sur 11 200 euros.

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