L'autorité parentale / Présentation de l’incapacité juridique

L’autorité parentale

Présentation de l’incapacité juridique :

Le mineur est qualifié juridiquement d’incapable : il est soumis à l’autorité de ses parents/ représentants légaux car il est jugé comme incapable de prendre des décisions seul. La minorité est une catégorie juridique. Elle n’est pas sociologique. C’est la raison pour laquelle on distingue le mineur non émancipé et le mineur émancipé. Le mineur non émancipé c’est celui qui est frappé d’une incapacité juridique absolue et le mineur émancipé est celui qui peut oser avoir les mêmes capacités juridiques qu’un majeur.

« Le mineur est l’individu qui ne peut agir ni décider sans l’accord de son tuteur ou non représentant légal et qui a besoin d’être protégé et représenté » d’après le Code Civil 

C’est cette situation de vulnérabilité qui impose la notion d’autorité parentale.

1. L’autorité parentale :

🡪Ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

🡪Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne.

🡪Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

(Convention Internationale des Droits de l’Enfant : c’est un caractère plus pédagogique que décisionnel)

🡪Chacun des parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de pleins droits lorsque l’enfant est majeur.

🡪Cet article a été rajouté pour renforcer le fait que l’autorité parentale n’est pas uniquement un ensemble de droits, elle est également un ensemble d’obligations. L’autorité parentale a comme finalité première de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant.

(Article 371.2 du code civil utile notamment lors d’une séparation des parents où la loi intervient lorsqu’il y a un dysfonctionnement)

Résumé : Ensemble de droits et d’obligations que la loi impose et accorde aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ces droits sont mis en place par l’accomplissement du devoir de garde, de surveillance et d’éducation des parents. Cette autorité a remplacé l’autorité paternelle.

1. La parentalité :

Le droit français se réfère à la famille lorsqu’il y a filiation (deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé ne forment pas une famille = le mariage n’introduit pas une famille. C’est une relation libre et le droit n’intervient que lorsqu’il y a dysfonctionnement du couple, d’où l’inexistence juridique du mot couple.) Donc, lorsqu’il y a un enfant, il y a une famille. La loi sur le mariage pour tous a créé une confusion où l’on pensait que la loi autorisant deux personnes à se marier faisait d’eux une famille. La parentalité n’existe pas en droit contrairement à la parenté (lien entre un parent et son enfant biologique). La famille existe lorsqu’il y a un enfant et est un espace juridiquement contrôlé dans la mesure où c’est la loi qui impose la forme de la parenté (relation parent🡨🡪enfant). Il n’y a aucune intimité juridique dans l’espace familial. La famille patriarcale n’existe pas aux yeux de la loi. Seuls les parents biologiques ont un droit et des obligations sur l’enfant, sauf s’il y a une décision du juge. La famille recomposée est une situation de fait et non pas de droit. Sur le plan juridique, la belle mère et le beau père n’ont que des obligations sur l’enfant mais aucun droit.

1. La coparentalité

En cas de séparation des parents, le parent qui a la garde de l’enfant garde l’autorité parentale. La loi de 2004 affirme que la fin du couple conjugal ne signifie pas la fin de la relation parent-enfant ni du couple parental. Cela signifie que la famille est uniquement un contexte filial : c’est la notion de coparentalité. Nous sommes parents peu importe la relation avec notre conjoint et seul le juge est compétent pour désigner un parent comme « mauvais », d’où la difficulté de retirer l’autorité parentale à une personne tant qu’elle n’a pas de difficulté avec ses enfants. La loi a imposé un principe d’égalité entre les deux parents dans lequel ni le père ni la mère ne peut avoir un quelconque droit supérieur par rapport à l’autre sur l’enfant.

1. Et l’enfant dans tout ça ?

La famille existe pour l’enfant et dans son intérêt, c’est une causalité. Tout est ainsi conditionné par notions importantes et fondamentales : l’intérêt de l’enfant, l’intérêt supérieur.`

L’intérêt de l’enfant est ce qui est bon pour l’enfant. Or, cette notion n’est pas définie, c’est une fiction juridique mais structurante. Lorsque les parents n’agissent plus dans son intérêt, ce sont les travailleurs sociaux qui vont estimer cela et réaliser un « signalement » ou une « information préoccupante » si besoin. En revanche, seul le juge a les compétences et capacités de juger si effectivement il y a une violation de l’intérêt de l’enfant. Il existe le juge des enfants (dans le cadre familial, l’assistance éducative, autorité parentale, délinquance, etc), le juge pénal (crimes), le juge aux affaires familiales (dysfonctionnement conjugal, garde alternée, séparation, etc).

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