Fiche réversion taxe d'habitation

LA TAXE D'HABITATION

Existe depuis la loi du 31 décembre 1973

elle repose sur une assiette commune, la valeur locative cadastale. Cette dernière est mise à jour à l'aide de coefficients d'actualisation

80% des foyers paient la taxe d'habitation alors que 20% en sont exonérés, le président Macron propose de renverser cette tendance d'ici 2020 car il estime que cet impot est injuste et archaique.

A terme, 80% des foyers seraient exonérés de la taxe d'habitation

Le coût pour les finances publiques s'éléverait à 10 milliards d'euros

A/ LE CHAMP D'APPLICATION

l'article 1408 du code général des impôts dispose :

"la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables"

Les propriétaire, les locataires et les occupants à titre gratuit sont redevables de cette taxe s'ils occupent les locaux

Elle est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux

sont exonérés de la taxe d'habitation

> les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables

> les bâtiments servant aux exploitations rurales

> les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats

> les bureaux des fonctionnaires publics

> les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires dont la gestion est assurée par le CROUS

Des abattement sont pratiqués sur la base imposable. Certains sont obligatoires comme celui qui concerne les charges de famille. D'autres sont facultatifs : celui en faveur des personnes de condition modeste ou encore l'abattement générale par rapport à la base imposable

Afin d'augmenter la mise sur le marché de logements, l'article 1407 du CGI autorise les communes à pratiquer une majoration de 5 à 60 % sur la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale

B/ Les dégrèvements et les exonérations

sont réservés aux personnes qui disposent de faibles revenus. Ils concernent l'habitation principale

les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes agées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, les personnes agées de plus de 60ans sous condition de ressources, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, et les titulaires du RSA, sont exonérés ou dégrevs totalement de la taxe d'habitation

les établissements publics de coopération intercommunale ont la faculté de percevoir des taxes additionnelles en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation

C/ La contribution à l'audiovisuel public

son recouvrement est adossé à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels depuis le 1er janvier 2005.

Lors de la déclaration des revenus, une case spécifique est à cocher si le foyer ne possède pas la télévision

le fait générateur de la contribution (ancienne redevance audiovisuelle) est la détention d'un récepteut au 1er janvier de l'année d'imposition.

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