Fiche de révision sur les Divorces

Divorce par demande acceptée :

Article 233 : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Article 234 : S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Divorce par altération définitive du lien conjugale :

1. La séparation

Il faut minimum 2 ans de cessation de communauté de vie au moment de la requête initiale.

Si la rupture est quasi définitive mais qu’ils se revoient car il y a des enfants communs, ce n’est pas une forme de communauté de vie, il n’y en a plus.                                                        Article 237 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

1.  Demande reconventionnelle (= contrattaque)

Si A demande le divorce pour faute contre B et que B demande pour altération, [article 246] Le juge reconnait le motif de la faute ou si infondé 🡪 altération (dans ce cas-là, pas besoin nécessairement des 2 ans minimum)

1. Effets

Prestation compensatoire ; . Article 266 du Code civil : indemnités et dommages- intérêt en cas de tort exclusif

Divorce pour faute : [article 242]

1. Les fautes de l’article 242

• Une violation des devoirs et obligations du mariage grave ou renouvelée. (Article 212 …)
• Cette violation rendre intolérable le maintien de la vie commune.

1. L’adultère

Il faut le prouver, (Attention Article 259-1 violence pour preuve). Il faut pour ça un constat d’adultère. :

On ne peut constater un adultère qu’entre 6h du matin à 21h. On peut aussi prouver l’adultère parce que A a avoué. Ou prouver l’adultère par la grossesse si le mari est stérile, arrêt.  

Hypothèse de réconciliation : il faut que le pardon soit fait en connaissance de cause.

1. La faute de l’autre

Si un conjoint est violent, la fuite peut être une solution donc abandon du domicile familial est toléré.

Si A tape B et que B fuit, A demande divorce pour faute d’abandon mais A demande reconventionnelle pour divorce pour faute. C’est un divorce à torts exclusifs mais il existe des divorces à torts partagés.

Procédure :

• 1 : Requête déposée devant le JAF.
• 2 : tentative de conciliation du juge, si échec l’assignation (le juge convoque les époux pour mettre en place le type de divorce).
• enfin le jugement, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés.

🡪 chacun reprend son nom de naissance. MAIS

🡪 Mme conserve le nom de Mr si Mr en est d’accord / si Mr pas d’accord, le juge peut quand même autoriser Mme à porter le nom de l’ex-mari si Mme motive sa position.

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