Fiche de révision: logement/hébergement

DC4 : Le logement

1. Cadre législatif

Loi du 23 décembre 1912 : « Loi BONNEVAY » :

Première loi sur le logement social qui régit la création des offices publics et des H.B.M. (habitations à bon marché) financés par les municipalités.

Loi du 3 janvier 1977 : «  Loi BARRE » :

• Cette loi institue l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L.) ; le législateur veut favoriser l’aide à la personne.

Loi du 22 juin 1982 : « Loi QUILLOT » :

• Définit les droits et devoirs des propriétaires et des locataires

Loi du 6 juillet 1989 : « Loi MERMAZ » :

• Introduit le droit de disposer d’un local d’habitation conforme à la dignité humaine.

Loi du 31 mai 1990 : « Loi BESSON » :

• Garantit le droit au logement
• Création du PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) qui institut un Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.)

Loi du 13 décembre 2000 : « Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbains) » :

• Renforce la cohérence des politiques urbaines et territoriales
• Conforte la politique de la ville
• Mets en œuvre une politique de déplacement au service du développement durable
• Assure une offre d’habitat diversifiée et de qualité (notion de logement décent)
  
• Prévoit l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Loi du 18 janvier 2005 « Loi Borloo » : pour la cohésion sociale.

• Réalisation d’un programme de 500 000 logements sociaux locatifs en 5 ans.
• Remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé.
• Renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence.

Loi du 25 mars 2009 : « Loi MOLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) »

• Lutte contre l’habitat indigne et renforce les dispositifs

Loi du 5 mars 2007 instituant un Droit au Logement Opposable (DALO)

• Permet aux personnes mal logés, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long (délais fixé par le préfet de chaque département), de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon le cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Loi 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.)

• Facilite l’accès au logement des ménages
• Favorise la construction en privilégiant la qualité du cadre de vie.
• Institue  la Garantie universelle des loyers (GUL)

1. Acteurs et Partenaires

Niveau national :

L’Etat :

• Garant du principe de droit au logement
• Responsabilité de garantir à chacun un logement stable et décent

Niveau régional

Niveau départemental

Le Préfet

Le Conseil Départemental

Niveau local

Hébergement

1/ Loi

Loi du 19 novembre 1974 :
étend l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifie diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail et crée les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).

Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :
- Traitement des exclusions : La loi affirme la complexité et la diversité des processus d’exclusion. En plus de la perte d’emploi ou de logement, des problèmes de santé, familiaux, financiers, elle inclut désormais l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.
- L’accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de nouveaux droits mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. Des dispositions visent donc à créer des conditions et procédure par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.
- Les missions des CHRS sont précisées. Les CHRS ont vu leur rôle se transformer en une plate-forme d’insertion liant les activités d’accueil, d’orientation, d’hébergement favorisant l’insertion sociale et professionnelle.

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Elle redéfinit l’action sociale et médico-sociale qui tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Depuis 2007, le Plan d’Action Renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes Sans Abri (PARSA), le plan pluriannuel en direction des personnes en situation de grande précarité, le plan Logement d’abord ont donné de nouveaux moyens aux CHRS, permettant la création de places et de nouvelles structures dites de stabilisation.
Le PARSA a été intégré dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, appelée aussi loi DALO. Le PARSA a eu pour principal objectif d’offrir un toit aux sans-abris en transformant des places d’urgences en places d’insertion ou en places de stabilisation. Celles-ci permettent d’augmenter la durée de séjour, plus longue par rapport à celle des places d’urgence.
En complément, cette loi a institué un droit à un logement décent et indépendant pour toute personne résidant de façon permanente et régulière sur le territoire français et n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle a instauré le principe de continuité, ou de « non remise à la rue », permettant à toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence d’y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.

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