Démarches de constitution de la société.

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Cas pratique : Biologiste

Floriane | Kevin | Alexis

Trois amis diplômés de biologie souhaitent créer une entreprise pour exploiter un produit aseptisant qu’ils ont mis au point.  

• Jeanne M., 25 ans, mariée sous le régime de la séparation de biens, apporte des instruments de laboratoire d’une valeur de 2 000 € et une somme de 1 000 €.  
• George T., célibataire, 28 ans, apporte un local, recueilli par succession au décès de ses parents, évalué à 20 000 €.  
• Philippe L., 23 ans, célibataire, apporte sa compétence.  

Sur les conseils d’amis, ils envisagent de créer une SARL. Ils vous consultent sur la faisabilité de leur projet et vous chargent des démarches de constitution de la société.

Questions :

1. Le projet de création d’une société est-il réalisable ?

Le projet de création d’une sociétés des Trois amis diplômés de biologie est réalisable sous le respect de certain critère bien spécifique et précis comme le prévoie la loi.

Comme le dispos l’article n° 1835 du code civile, une société est instituée par deux ou plusieurs personne qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des bien ou leur INDUSTRIE en vue de partage le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourras en résulter. Elle peut être instituée, dans le cas prévue par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne de plus les associés s'engagent donc à contribuer aux pertes de la société.

La loi n’impose aucun minimum au Capital social des SARL mais un capital sociale faible ou trop faible peut créer un perte de crédibilité et crée des risque en cas de pertes.

1. Quelles sont les formalités et démarches à effectuer ?

Les formalité lors de la création d’une SARL doivent être obligatoirement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Ces formalités débutent 1 par la rédaction des statuts de la SARL qui doit s’effectuer en respectant l’intégration de plusieurs mentions obligatoires.

Ils devront donc indiquer :

• La forme de la société,
• L’objet social de la société,
• La dénomination sociale,
• Le siège social,
• La durée de la société,
• Le montant du capital social,
• L’identité des associés fondateurs,
• La répartition des parts sociales entre les associés.
• Les modalités de libération des apports en numéraire,
• L’évaluation des éventuels apports en nature,
• En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,

2 Puis le dépôt des apports en numéraire.

Les apports sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, sur lequel ils seront bloqués, ou auprès d’un notaire. Une Attestation de dépôt de fonds leur sera remis. Ce document attestera que les apports des associés sont bien remis à un tiers l’attestation mentionnera L’objet du document ; L’adresse du siège social ; La dénomination de la société ; Le montant total du capital versé et Le montant apporté par chaque associé. Les fonds seront débloqués sur présentation par les gérants de l’extrait Kbis à hauteur de 1/5ème du montant lors de la constitution et le reste dans les 5 ans.

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