Arrêts Droit Administratif

 Arrêts Droit Administratifs

Arrêt Blanco, (TC, 8 février 1873) : QUESTION DE LA REPOSNPABILITE EXTRACONTRACTUELLE. TC fait appel non pas à la notion de puissance publique, mais à celle de SP. Le TC se réfère à la notion matérielle du SP dans un contexte qui doit être pris en compte.

Contexte de l’arrêt Blanco : Présence d’une manufacture des tabacs, identique à l’exploitation d’une filature, càd d’une activité qui peut apparaitre comme celle d’un « industriel ordinaire ». La manufacture des tabacs est en régie de l’Etat, càd que l’Etat est gestionnaire (cette gestion peut être une gestion privée et n’est pas nécessairement une gestion publique).

= vient faire progresser le droit administratif + élargir la matière = donne une dimension nouvelle et une expansion considérable à l’administration au sens large car il vient donner une définition élargie de la puissance publique.

Arrêt Terrier, (CE, 6 février 1903) arrêt dit « des vipères » :  QUESTION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. Conseil d’Etat = arrêt qui s’impose à la juridiction administrative.

Faits : Le département de Saône-et-Loire voulant débarrasser son territoire des vipères et des animaux nuisibles qui pullulaient, s’était engagé à verser des primes pour la destruction de ceux-ci. Le sieur Terrier s’est heurter à un refus du département qui prétendait que les crédits étaient épuisés.

Il faut réunir 2 critères : organique (nécessaire à la définition du contrat administratif) et fonctionnel.

Critère organique :  Présence d’un contrat du conseil général de la Saône-et-Loire (comme l’arrêt Blanco).

Critère fonctionnel : Le CE utilise la notion de service public pour considérer cette activité comme étant d’intérêt général (ici pas de prérogatives de puissance publique). Ce contrat a pour objet une activité d’intérêt général (chasse d’animaux considérés comme nuisibles), ce qui l’inscrit dans un contexte de service public.  

Conclusion : le contrat est administratif, connu par le juge administratif, applique les règles et le régime spécifique du contrat administratif.

Arrêt Feutry (TC, 29 février 1908) :  QUESTION DE LA REPSONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DES COLECTIVITES LOCALE. Extension du principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivité locales.

Faits : Un aliéné dangereux, interné à l’asile départemental de Clermont, s’échappe de celui.ci. Quelques jours plus tard, il met le feu à deux meules de blé et de seigle appartenant au sieur Feutry. Ce dernier, victime de ces incendies, poursuit, devant le tribunal civil de Clermont, le département de l’Oise qui était chargé du service des aliénés et de la gestion de l’asile en question ? L’affaire est finalement portée devant le TC par le préfet de l’Ose après une première condamnation en première instance.

Problématique : L’autorité judicaire est-elle compétente pour connaitre de l’action en dommages et intérêts intentée par un particulier contre un département en raison d’un incendie intenté d’un aliéné évadé d’un établissement départemental ?

Selon le CE, « considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l’Administration et se détachant de sa fonction ».

Différence entre « faute personnelle » et « faute de service » (Arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873).

Explication :

- Dans le champ du service public = agent du SP commet une faute de SP = met en jeu la responsabilité adm. = juge adm.

- Hors champ du service public : agent commet une faute personnelle = réparation demandée contre lui = juge jud. (Champ de la resp. civile).

Conclusion : Assignation incrimine l’organisation et le fonctionnement d’un service à la charge du département et d’intérêt général (pas d’utilisation directe du SP) = compétence adm. retenue à l’occasion d’une responsabilité quasi-délictuelle s’agissant d’un département.

Arrêt Théron (CE, 4 mars 1910) :

Faits : Litige relatif à l’exécution d’un contrat aux termes duquel la ville de Montpellier avait confié au requérant la charge des chiens errants.

Le CE précise quels sont les éléments qui militent en faveur de l’IG :

• Le contrat a pour but l’hygiène
• Le contrat a pour but la sécurité de la population

= missions qui relèvent du champ de la police adm.

Conclusion : L’hygiène ainsi que la sécurité de la population = but d’assurer un SP = compétence adm.

SPA et SPIC

Arrêt Bac d’Eloka (TC, 22 janvier 1921) :

Faits : La colonie française de Côte d’Ivoire gérait le bac d’Eloka, situé sur la lagune d’Ebrié : il était donc pris en charge par une personne morale de droit public (gestion en régie, qui se fait avec le personnel, le matériel et les finances de la colonie). Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula brusquement. Il transportait notamment une automobile appartenant à la Société commerciale de l’Ouest africain.

Problématiques : Quel est l’ordre juridictionnel compétent ? Des servies entiers de m’administration peuvent-il être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, auquel cas le juge compétent et le judiciaire ?

Conclusion : Le TC retient la compétence judiciaire, « il n’appartient qu’à l’autorité judicaire de connaitre des conséquences dommageables de l’accident invoqué ».

Le commissaire du gouvernement Matter se place dans le cadre de la notion de service public, elle que définie pas Hauriou : « une organisation gérée par un organe de l’administration publique en vue de l’accomplissement de la fonction administrative de l’Etat ».

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