Arrêt administratif

Arrêts À retenir pour interrogations.

SÉANCE 1 : SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF :

TC, 1873, « BLANCO » : Reconnaissance que l’État est une personne spéciale qui nécessite des règles spéciales. Seule l’autorité administrative est compétente en ce qui concerne l’État.

PRINCIPE HIÉRARCHIQUE :

Conseil d'État, 1936, « JAMART » : il appartient à tout chef de service de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité.

PRINCIPE DE LÉGALITÉ :

Conseil d'État, 1936, « ARRIGHI » : Consécration de la théorie de la loi-écran

Conseil d'État, 1950, « DEHAENE » : valeur constitutionnelle du préambule de 1946

Conseil d'État, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : Consécration de la valeur Constitutionnelle des PFRLR du préambule de la Constitution de 1946.

Conseil d'État,1971 « liberté d’association » : reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958.

Conseil d'État, 2005, « Mlle Deprez » : juge administratif réaffirme la théorie écran.

Conseil d'État, 2008, « Commune d’Annecy » ; valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement.

SÉANCE 2 : SOURCES CONSTITUTIONNELLES

HIÉRARCHIE DES NORMES :

Conseil d'État, 1960, « EKY » : Consécration de la valeur constitutionnelle de la DDHC

Conseil d'État, 1991, « QUINTIN » : Consécration de la théorie de la l’écran-transparente.

Conseil d'État, 1996, « KONÉ » : PFRLR valeur constitutionnelle

Conseil d'État, 1998, « SARRAN LEVACHER » : la Constitution est la norme supérieure, prime sur les engagements internationaux

Question prioritaire de constitutionalitÉ

Conseil d'État, 2010, « Kamel D. » : le contrôle de conformité au droit de l’Union Européenne doit être effectuer en premier, avant la QPC.

SÉANCE 3 : SOURCES INTERNATIONALES

Contrôle de conventionalité du juge administratif

Conseil d'État, 1968, Syndicat national des fabricants de semoules : Le Conseil d'État applique la théorie de la loi-écran avec le critère de la date antérieur et postérieur de la loi et du traité.

Conseil Constitutionnel, 1988, Association nationale du Val d’Oise : Le Conseil Constitutionnel fait primer le traité sur la loi postérieur.

Conseil d'État, 1989, Nicolo : Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de conventionalité des traités.

Conseil d'État Assemblée, 2010, Cheriet – Benseghir : Conseil d'État peut interpréter les conditions de réciprocité des traités.

Conseil d'État Assemblée, 2011, Kandyrine /Conseil d'État, 2012, GISTI : Effet direct des traités s’il n’a pas pour seul objet de régir les relations entre états et ne nécessite pas un acte complémentaire pour son application.

MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 55 EN RECOURS DEVANT LE juge administratif

Conseil d'État, 1952, Dame Kirkwood/ Conseil d'État, 1991, BELGACEM : Possibilité d’invoquer la violation d’une norme conventionnelle par un acte administratif.

Conseil d'État Assemblée, 1990, GISTI / Conseil d'État, 2005, Deprez et Baillard : Interprétation par le juge administratif des traités internationaux sans renvoi préjudiciel.

Conseil d'État Assemblée, 1990, Confédération nationales des associations familiales catholiques : La Convention européenne des droits de l'Homme n’est pas soumise à la condition de réciprocité des accords internationaux pour le juge administratif. Accepte de contrôler la conformité d’une loi à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Conseil d'État, 1997, Aquarone : La coutume internationale ne prime pas sur la loi interne.

Conseil d'État Assemblée, 1998, SARL du parc d’activité du Blotzheim : Contrôle de conformité d’une loi de ratification vis à vis de l’article 53 de la Constitution.

Conseil d'État, 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire : Le Conseil d'État écarte l’application d’une loi qui avait pour effet de méconnaitre l’interprétation d’une directive fournit par la jurisprudence de la CJUE.

CEDH, 2003, Chevrol : condamnation France à cause de la demande du Conseil d'État au MAE.

Conseil d'État Assemblée, 2007, Gardedieu : toute illégalité constitue une faute. La méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux s’analysant en une irrégularité manifeste un régime de responsabilité pour faute du fait des lois

SÉANCE 4 : LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF.

I/ LA PLACE RECONNUE PAR LA JURISPRUDENCE AUX NORMES EUROPÉENNES.

CJUE, 1964, Costa c./ Enel : Primauté du droit de l’Union Européenne sur les droits nationaux.

CJUE, 1991, Francovitch : Responsabilité des états membres à l’égard des citoyens particuliers en cas de violation du droit communautaire.

CJUE, 1970, International HANDELSGESEKKSCHAFT :

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