Administration économique et sociale

Introduction générale au droit, AES 1re année Année universitaire 2019-2020

Introduction générale au droit

Séance 3 : La hiérarchie des normes

Vocabulaire :

Constitution ; Bloc de constitutionnalité ; Loi ; Règlement ; Contrôle de constitutionnalité (a priori et a posteriori); Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; Traité ; Convention internationale, Effet direct, Condition de réciprocité, Contrôle de conventionnalité (contrôle concret et abstrait), droits fondamentaux.

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Documents :

• Document n° 1 : articles 61 à 62 de la constitution du 4 octobre 1958

• Document n° 2 : La saisine du Conseil constitutionnel (site du Conseil

constitutionnel)

• Document n° 3 : La procédure de QPC (question prioritaire de constitutionnalité),

extrait de S. Hennette-Vauchez, D. Roman, Droits de l’Homme et libertés

fondamentales, Dalloz, 3e éd., 2017.

• Document n° 4 : article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

• Document n° 5 : Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre

• Document n° 6 : CE, 20 octobre 1989, Nicolo

• Document n° 7 : L. BACH, Encyclopédie Dalloz, Répertoire civil, V° « Lois et

décrets », sept. 2004, n° 108 et s.

• Document n° 8 : Cass. 1re civ., 4 décembre 2013 n° 12-26.066, note H. Fulchiron,

D. 2014, p. 153

Pour aller plus loin : chercher sur Legifrance et lire : CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848

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Exercice : Initiation à la dissertation juridique

Sujet : « L’articulation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de

conventionnalité ».

Vous répondrez aux différentes questions posées. Puis, à partir de ce travail préparatoire, vous rédigerez un plan détaillé (I/II ; A/B) ainsi que l’introduction.

Questions :

- A partir de quelle(s)norme(s) s’opère le contrôle de constitutionnalité ?

- A partir de quelle(s) norme(s) s’opère le contrôle de conventionnalité ?

- Qui se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution ?

- Qui se prononce sur la conformité d’une loi aux engagements internationaux

de la France ?

- Les mêmes droits fondamentaux peuvent-ils être protégés par la

Constitution et une convention internationale ?

- La question de la conformité d’une même loi à la Constitution et à une

convention internationale peut-elle se poser simultanément dans un même

litige ?

- La question de la conformité d’une même loi à la Constitution et à une

convention internationale peut-elle se poser successivement dans le temps ?

- Quels sont les conséquences d’une coexistence des contrôles ?

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UNJF | Méthodologie de la dissertation en droit : propos généraux et spécifiques au droit privé, droit public et histoire du droit

Auteurs : Véronique Bertile, Laetitia Guerlain et Bérangère Mélin-Soucramanien, Université de Bordeaux

1) Objectif de l’exercice

Le but de la dissertation est de tirer le meilleur parti de ses connaissances face à un sujet donné en les ordonnant à l'intérieur d'un plan structuré. Il s'agit donc d'un exercice de mise en forme des connaissances démontrant vos aptitudes à la synthèse et à la réflexion. La dissertation est une démonstration.

2) Les écueils à éviter

• Ne pas se contenter de réciter le cours. La dissertation n'est pas une simple récitation, ni une description. À l'inverse, il s'agit d'une véritable démonstration originale.

• Ne pas passer à côté de l'objet du sujet. Il faut impérativement cerner correctement le sujet, à la fois dans son thème (risque de contresens) et dans sa chronologie (risque de hors sujet). Ceci signifie :

o ne pas trop restreindre le sujet ; o ne pas non plus l'extrapoler.

3) La méthode à suivre

a) Travailler au brouillon

Chacun des termes du sujet doit être défini et étudié. Il convient alors de bien repérer le terme prédominant du sujet posé. Ceci implique au préalable une lecture très attentive de ce dernier. En effet, même si cela prête l'étudiant à sourire, il apparaît essentiel de lire à plusieurs reprises le sujet donné. Le but est d'éviter toute mauvaise compréhension de celui-ci. Même s'il est rassurant dans l'excitation de l'épreuve de poser immédiatement quelques idées sur le brouillon, il est préférable de porter une attention première à certains éléments :

• Soyez vigilant quant à la ponctuation utilisée. Une question laisse supposer qu'il s'agira de répondre à celle-ci en argumentant sa prise de position.

• Ne négligez pas la rédaction du sujet lui-même, en prêtant attention aux singuliers ou aux pluriels, aux mots de liaison, à l'utilisation d'articles définis ou indéfinis.

• Soyez attentif à tous les termes du sujet, ainsi qu'aux différents sens qu'ils peuvent revêtir.

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Une fois ce premier point respecté, il faut ensuite noter au brouillon toutes les idées en relation avec le sujet. L'objectif est alors de mobiliser vos connaissances. Il s'agit de ne rien oublier : notez toutes les réflexions qui vous viennent à l'esprit.

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