Synthèse ISF

Personnes imposables

Personnes dont le patrimoine net taxable (P) est ≥ 1 300 000€

Base imposable

Base = valeur des biens imposables – dettes

(Dettes contractées pour des biens compris dans l’assiette de l’ISF)

(Patrimoine calculé au 1er janvier de l’année d’imposition)

Barème progressif

Décote

Exemple

P = 1 350 000€

ISF = (800 000*0%) + ((1 350 000 – 800 000) *0,5%) = 2 750€

Décote = 17 500 – (1 350 000*1,25%) = 625

ISF du = 2 750 – 625 = 2 125€

Plafonnement de l’ISF

L’ISF du est réduit de la différence entre le total des impôts dus (y compris les prélèvements sociaux) et 75% du total des revenus de l’année précédente (imposables, exonérés ou encore soumis à un prélèvement libératoire et réalisés en France ou à l’étranger)

Déclaration

Les redevables dont le patrimoine net taxable est < à 2 750 000€ doivent l’indiquer sur leur déclaration de revenus.

Ceux dont le patrimoine dépasse le seuil doivent déposer une déclaration d’ISF 2725

Contrôle

Le défaut ou el retard de paiement de l’ISF est sanctionné par une majoration de 10% et par l’application d’intérêts de retard.