Révision droit civil

DÉFINITIONS FONDAMENTALES

Une personne : différent des biens

Personne physique (PP) : être humain, sujet de droit

Personne morale (PM) : groupement de personne auquel on reconnaît la PJ

Personnalité juridique (PJ) : aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations

Incapacité juridique : être inapte à jouir d’un droit (les mineurs)

La mort - fait juridique : évènement qui est volontaire ou non, qui produit des conséquences juridiques organisées par la loi. Se produisent indépendamment de la volonté des personnes

Mort cérébrale : scientifiquement - suppression irréversible de toutes les fonctions cérébrales, mais il existe toujours une activité du coeur (pas de : conscience/réflexe du tronc cérébral/ventilation spontanée + 2 électro encéphalogrammes plats avec 4h d’intervalle)

État végétatif chronique : altération des hémisphères cérébraux et le tronc cérébral n’est pas encore atteint

Euthansie passive : le médecin laisse mourir le patient (≠active)

SARL : société à responsabilité limitée

L'EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES  

LE DÉBUT DE LA PJ

• La naissance pour acquérir la PJ

Être né vivant ET viable ex utero → déclaration dans les 5 jours

Absence de l’une des conditions : acte d’enfant sans vie → prénom, obsèque, livret de famille…⇒ visé sociale et symbolique

ARRÊTS DE LA CDC : le 06 août 2008

le foetus né sans vie peut être inscrit sur les registres de l’État Civil peut importe son développement

Conditions : mort-né viable / 14e semaines d’absence de règle / enfant non viable mort né

le 20 août 2008

certificat médical d'accouchement ⇒ critère de viabilité : l'accouchement   

• Responsabilité liée à une naissance

cas n°1 : naissance d’un enfant non-désiré

loi du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance

MAIS un enfant resultant d’un viol peut agir envers son père pour préjudice moral

cas n°2 : faute avant la naissance qui provoque un handicap

loi du 4 mars 2002 : une personne qui serait né avec un handicap peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué ou aggravé l’handicap

cas n°3 : faute par omission du médecin 

loi du 4 mars 2002 : il n’y a plus de réparation du préjudice de l’enfant et du préjudice matériel des parents MAIS le préjudice moral des parents si le médecin ne détecte pas l’handicap

cas n°4 : un médecin réanime un enfant qui garde de graves séquelles

ARRÊT DE LA CA de Marseille : le 12 mars 2015

pas d’obstination déraisonnable selon le juge → la réanimation > 20 minutes 

• Le statut de l’embryon humain

Une chose spéciale → être humain à en devenir

Infans Conceptus “l’enfant conçu sera considéré comme né dès qu’il pourra en tirer avantage” - art 725 du CCvil ⇒ enfant né vivant et viable

ARRÊT DE LA 1E CHAMBRE CIVIL DE LA CDC : le 1er Juin 1985

Permet à l’enfant conçu d’acquérir des droits d’un côté et d’obtenir réparation d’un préjudice qu’il aurait subi pendant la grossesse de sa mère

L’embryon in utero :

• IVG → loi Veil = 14 semaines APRÈS le droit protège l’embryon
• IMG 
• I Partielle G

L'embryon in vitro :

• PMA ⇒ réglementé par le code de la santé

• être vivant (si on décède pendant le processus = pas de PMA)
• en âge de procréer → le donneur est anonyme et ne peut pas avoir de lien de filiation avec l’enfant
• consentement

Interdiction : clonage / chimère H-animal (mais l’inverse est possible) / transformation de caractéristiques génétiques

LA FIN DE LA PJ

La certitude de la mort biologique - mort cérébrale ou état végétatif chronique

Indemnisation d’une personne en état végétatif chronique ?

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA CDC : le 5 janvier 1994

conception objective → le préjudice doit être réparé

2E CHAMBRE CIVILE DE LA CDC : le 22 février 1995

confirme cette position

CDC : en 2010

conception subjective → la victime n’à pas pu se rendre compte de ce qui lui arrivait et sa souffrance morale n’est pas établie 

• effets juridiques de la mort

Dissolution du mariage / succession / testament irrévocable / fin de la PJ ⇒ respect de corps humain et choix du mode de sépulture

Utilisation commerciale d’un cadavre ?

1E CHAMBRE CIVILE DE LA CDC : en 2010

interdit une exposition de cadavre chinois ⇒ finalité commerciale

• le suicide assité

LA CEDH

2002 → les États sont libres de choisir

2011 → MAIS procédure encadrée

LE DROIT FR

Loi léonetti du 22 avril 2005 : euthanasie passive si l’état est grave et incurable + loi du 2 février 2016 : fin de vie digne et apaisée (sédation profonde)

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