Les associations

Les associations, les structures associatives :

Définition de l’association d’après la loi 1901 :  L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

C’est un regroupement de personne avec un objectif commun dans le temps. Le but est autre que lucratif, ce qui la différencie d’une société.

• Les différents types d’associations :

Association de fait/simple : non déclarée et ne possède pas de personnalité juridique (=ne peut pas défendre ses droits et n’existe que par ses membres). Elle ne peut pas recevoir de subventions, ne peut pas recevoir de lègue, de dons.

• Objet = but de l’association

Association déclarée : Les démarches ont été faites. Elle doit se limiter à son objet. Elle possède de son nom et peut intenter des actions en justice par l’intermédiaire de son représentant légal. Elle peut défendre ses intérêts en justice, ses biens, et aussi recevoir une assignation en justice. Elle peut ouvrir un compte et recevoir subventions et dons manuels.

Association agrée : C’est une association qui reçoit une validation, elles ont reçu un agrément d’administration. Elles ont pour avantage de pouvoir obtenir certaines subventions, et peuvent coopérer avec un certain nombre de services publiques. L’agrément s’obtient en fonction de règles mises en place par l’administration ( ex : temps d’existence, bonne gestion financière, statut conforme).

Associations d’intérêt général :  Ce sont les associations qui ont des objets servent à tous.  Il peut être philanthropique, social, humanitaire, éducatif, familial, culturel ou sportif. C’est aussi grâce à la détermination de l’objet qu’une association peut être considérée d’intérêt général. Il faut qu’il y ai une gestion désintéressée et que ça touche un cercle étendue de bénéficiaire. Ces associations ont plus facilement des subventions publiques.

Association d’utilité publique : Il faut être d’intérêt générale, avoir une certaine importance, avoir une solidité financière, et avoir au moins trois ans d’existence. Il faut que l’association ai plus de 200 adhérents.

• Les étapes de la création d’une association :

• La rédaction des statuts : sans obligation de forme, il n’y a pas de statuts types. (Objets, comment elle va fonctionner, qui en sont les membres…) Ils sont très importants afin d’éviter les problématiques. Il faut y prévoir tout ce qui est possible pour que la vie associative fonctionne correctement. Il faut que ce soit compatible avec la loi 1901.
• Assemblée générale constitutive :  On va créer les statuts et provoquer une assemblée générale constitutive, lors de laquelle on va se mettre d’accord sur les statuts, et rédiger un procès verbal (= un résumé). On y défini un siège sociale, une adresse, qui peut-être l’adresse du président ou une autre adresse (celle des locaux, si il y a des moyens). Il y a obligation d’avoir un président et un trésorier.
• Déclaration auprès de la préfecture (en ligne ou via CERFA) : la préfecture doit être celle du département où il y a le siège social. Le bureau qui s’en occupe est le GREF de la préfecture qui inscrit l’association au répertoire national des associations (RNA) qui délivre un récépissé de déclaration avec un numéro RNA (commence par W + 9 chiffres). Pour donner suite à ça, l’association est déclarée dans le Journal Officiel des Associations.

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