Le choix du régime juridique de travail
Analyse sectorielle : Le choix du régime juridique de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Florian Brouxel • 25 Mars 2019 • Analyse sectorielle • 291 Mots (2 Pages) • 476 Vues
Chapitre 18 Le choix du régime juridique de travail
I- LE SALARIÉ
Le contrat de travail impose au salarié des obligations :
- Exécuter le travail
- Respecter la discipline et le règlement intérieur
- Respecter l’obligation de loyauté et de discrétion
En contre partie le salarié dispose de droit :
- Être rémunéré aux montant et date prévue
- Disposer des moyen nécessaire pour effectuer le travail
- Bénéficier de la réglementation du travail et des conventions et accords collectifs
Des clauses visent à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contrat de travail. La clause de mobilité doit :
- Être rédigé avec précision (zone géographique définit)
- Être proportionné au butte rechercher compte tenu de l’emploi occuper et du travail demandé
- Être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance
Le salarié s’engage par cette clause si elle est valable à respecter toute mutation géographique éventuelle.
Le salarié s’engage par la clause de non concurrence à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qui l’employait à l’issu de son contrat.
Pour être valable une telle clause doit :
- Être indispensable à la protection des intérêt légitimes de l’entreprise
- Être limite dans le temps et dans l’espace
- Tenir compte des spécificités de l’emploi des salariés
- Comporter une contre partie financière versé aux salariés
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