La police administrative cas

                                Chapitre 1: La police administrative.

Ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre activité des particuliers la discipline exigée pas la vie en société. C’est une limite à la liberté des individus.

I – Les caractères de la police administrative.

        A) Le caractère préventif

1. 1- Le critère de la distinction

La police administrative a pour but d’empêcher que survienne un trouble à l’ordre public, elle est préventive. Elle est soumise au droit administratif et relève du juge administratif et la police judiciaire relève du droit pénal et des juridictions de l'ordre judiciaire.

La police judiciaire a pour but de rechercher et d’arrêter les auteurs de ce trouble et elle est répressive.

Arrêt CE Consort Baud 11 mai 1951 et Arrêt TC Mme Noualek 7 juin 1951: Si une infraction est commise ou est sur le point de devenir effective, l’action de police sera judiciaire dans tous les autres cas : police administrative.

Arrêt TC Société Le Profil, 12 juin 1978 : Le TC considéré que s’il y a «juxtaposition» des mission de police au cours d’une altercation il faut chercher qu’elle était le motif principal de l’opération de police.

                2-L’application de la distinction

→ Police administrative → le contentieux sera de la compétence des juridictions administratives sauf dérogations législatives.

→ Police judiciaire → le contentieux sera de la compétence du juge judiciaire.

Lorsqu’un accident survient, il faut déterminer de quel type de police il a trouvé sa cause afin de savoir quel sera le droit applicable et qui sera le juge compétent.

3 Composants de l'ordre public: tranquilité, salubrité, sécurité

Loi du 18 janvier 1995 sur la sécurité et la vidéo-surveillance : Le Conseil Constitutionnel donne valeur constitutionnelle à la notion d’ ordre public et place la police administrative et la police judiciaire sur le même plan. Et laisse à la JP le rôle de définir la notion d’ ordre public.

        B- Le caractère protecteur: garantie de l’ordre public

        1- Conception matérielle de l’ordre public

Arrêt du Conseil d’État du 19 Mai 1933 «L’arrêt Benjamin».

→ Protéger l’ordre matériel et physique en garantissant la tranquillité et la salubrité.

Il ne s’agit que de protéger la sécurité publique, cad l’ordre dans la rue et dans les lieux publics.

Tout ce qui se passe dans un cadre privé ne concerne pas la police administrative.

        2) Conception immatérielle

→ Protéger la moralité publique et la dignité de la personne humaine.

Arrêt Lutétia- censure cinématographique locale - CE Sect° 1 décembre 1959:

Le CE considère que l’administration peut interdire la projection d’un film si:

• Le film est de nature à causer des troubles matériels graves, conception matérielle, présente un caractère immoral et que des circonstances locales particulières justifient l’interdiction.

Le CE a ainsi retenu le pourcentage de la population d’âge scolaire, ou encore le fait que la commune soit une ville de pèlerinage.

• La protection de la dignité humaine.

La dignité humaine a une valeur absolue et ne peut dépendre du contexte local. Seule l'interdiction prononcée par l'autorité publique était de nature à empêcher le trouble à l'ordre public.

Ordonnance de référé Commune de Houilles - 8 juin 2005: le CE a considéré que le maire avait eu raison d’interdire l’ouverture d’un sex-shop à coté d’un établissement scolaire.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 a considéré que la sauvegarde de la dignité humaine avait une valeur constitutionnelle.

Arrêt CE, Ass 27 octobre 1995 ville d’Aix en Provence et commune de Morsang sur Orge: Les maires des communes interdisent au titre de leur pouvoir de police administrative le lancer de nain, ces arrêtés font l’objet de recours. Aucun texte n’interdisait cette pratique. Cependant le CE a considéré que le spectacle était attentatoire à la dignité humaine

II. La mise en œuvre de la police administrative

1. Les procédés de police administrative

                1) Police générale, police spéciale: distinction

La police administrative générale est la police de droit commun qui est répartie entre le PM, les préfets de départements et les maires. Elle permet à l’autorité administrative d’éviter en toute circonstance qu’il y est un risque pour l’ordre public.

Même si une activité n’est pas prévu ou réglementée, l’autorité des polices administratives peut agir. Exemple: Le lancer de nain.

Il y a en revanche une police administrative spéciale lorsque des textes particuliers sont venus définir et encadrer certaines activités qui exigent des techniques plus précises.

La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale se fonde sur 3 éléments:

L’objet des PAS est plus spécialisé que celui de la PAG.

Ainsi la PAS des monuments historiques a pour objet les monuments publics mais aussi la protection et valorisation du patrimoine.

Les textes particuliers déterminent alors les autorités compétentes pour agir sur des autorités qui ne sont pas les autorités chargées de la police administrative générale. Ainsi c’est le ministre chargé des transports qui a la police spéciale des chemins de fer et transports aériens.

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