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Partie 1 :La fraude fiscale

Qu'est ce qu'une fraude fiscale ?

        La fraude fiscale est un fait qui consiste pour un contribuable à payer moins d'impôts alors que sa situation financière ne devrait pas lui permettre.

        La fraude peut se faire de plusieurs façons telles que: l'utilisation de faux documents ou justificatifs en vue d'obtenir une réduction d’impôts, une minoration ou dissimulation du chiffre d'affaires, fraude à la TVA, le travail non déclaré (ou travail au noir), une prime non déclarée, etc.. La liste est sans limite.

        Il existe différentes méthodes de fraudes fiscales. Parmi ces méthodes il y a le faux et usage du faux qui consiste à trafiquer les documents officiels tel que les fausses fiches de paye, les avis d'impositions (impôts), pièces d'identité, relevés de compte bancaire...

        Il y a également le blanchiment d'argent qui permet aux personnes de faire disparaître toute preuve de l'origine irrégulière ou frauduleuse des fonds (argent de la drogue, du trafics d'armes, détournement de fonds provenant des sociétés ou des administrations).

        Le travail dissimulé est l'une des fraudes les plus fréquemment rencontrées. Il s'agit pour une entreprise de ne pas déclarer ses salariés afin de ne pas payer les charges sociales.

        L'escroquerie à la TVA est un vrai fléau car cette infraction ferait perdre à l’État environ 10 milliards d'euros. Des sociétés n'hésitent pas à créer des sociétés fictives pour échapper à la TVA, d'autres établissent de fausses factures. 

        D'autres infractions sont également présentes dans la fraude fiscale tel que l'abus de confiance, les abus de biens sociaux les délocalisations abusives d'entreprises, mais elles doivent faire l'objet d'une lutte plus active.

        Il y a plus de 200 pays touchés par la fraude fiscale dans le monde, mais aujourd'hui, en France, la fraude fiscale est un phénomène de masse. Son montant est évaluée à 60 milliards d'euros. En effet il y a des personnes qui échappent aux impôts, il y a donc moins d'argent public pour payer les besoins de tous, comme par exemple : l'école, les hôpitaux, les routes, etc ..

        Chaque année les dépenses publiques s'élèvent à 1250 milliards d'euros, ce taux de fraude représente donc 6 % de ces dépenses et 6 % des dépenses représente :

20 000 instituteurs en moins, des écoles primaires qui ferment, 21 000 enseignants au lycée en moins, 6 % des hôpitaux en moins, 6 % de policiers en moins aussi, 64 000 kilomètres de routes qui ne sont plus entretenus, et bien plus encore.

        Sachant que chaque année la fraude s'élève à 60 milliards d'euros , si on divise ce nombre par les 36,7 millions de contribuables cela fait 1635 d'euro par an, soit 136,24 d'euros par mois par contribuable à payer en plus tous les mois.

        Mais cette fraude a un prix,  si le fisc (ou administration fiscale) le découvre , le contribuable est soumis à une ou des sanctions qui varieront si la fraude était volontaire ou si le contribuable s'est simplement trompé.

        Selon le cas, les conséquences financières seront radicalement différentes.

Quelles sont les raisons qui poussent à la fraude ?

        Dans la très grande majorité des cas, le fraudeur type est un homme, dirigeant ou manager , âgé entre 36 à 55 ans, aidé par un ou des complices et est un collaborateur de l'entreprise victime. Et il existe plusieurs raisons qui peuvent le pousser à cet acte comme :

 L'inadaptation du système fiscal :

        1)  Par le poids déterminant des impôts sur les consommations (TVA)

        2)  Il y a une petite part des impôts progressifs, l’État n'est donc pas indulgent envers les personnes en difficulté par rapport aux inégalités de revenus et de fortunes.

 Les mentalités :

        Une partie des contribuables n'a pas ce qu'on appelle « le civisme fiscal ». Cette minorité va tout mettre en œuvre pour échapper à l’impôt du fait de sa culture , son éducation, son esprit,..

 L'appât du gain :

        Certains commerçants se lancent dans la fraude fiscale pour qu'une partie de leurs bénéfices ne soit pas imposée (en augmentant les prix, dissimulant les recettes, etc..)

Le goût du risque :

        Certains contribuables veulent souvent défier l'Administration fiscale. Ils veulent s'assurer si son contrôle est efficace.

Mais comment reconnaître une fraude fiscale ?

        Voici plusieurs exemples des actions qui font que l'on peut soupçonner une fraude fiscale  réalisée par des professionnels concernés tels que : notaires, experts-comptables, avocats, huissiers, professionnels,..

        -Tout d'abord l'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'a rien à voir avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste du FISC, ou à l'adresse personnelle d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte.

        -Une forte progression sur une courte période qui est inexpliquée, des sommes créditées sur des comptes nouveaux ou presque jamais utilisés, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents.

        - Les opérations financières par des sociétés dans lesquelles il y a eu des changements statutaires qui ne peuvent pas être possibles vu la situation économique de l'entreprise

        - Des erreurs faites dans des factures/bons de commandes lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières (comme l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, numéro SIREN, numéro de TVA, numéro de facture, d'adresse, de dates,..)

        - L'utilisation suspecte de comptes où les soldes sont souvent proches de zéro, mais où plusieurs opérations ont lieu tant au débit qu'au crédit.

        - le retrait fréquent d'espèces ou le dépôt d'un compte professionnel qui n'est pas possible vu le niveau ou la nature de l'activité économique.

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