Synthèse sur le crédit immobilier et à la consommation

I. Les conditions de formation du crédit immobilier et du crédit à la consommation

Afin de pouvoir contracter un crédit immobilier ou un crédit à la consommation il est nécessaire de passer par différentes conditions avant que l’offre ne soit formulée.

a) Le prêteur doit recueillir des informations sur l’emprunteur

Pour les deux types de crédit, le prêteur demande des informations concernant l’emprunteur qu’il doit renseigner dans une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche regroupe les informations suivantes :

- Identité et adresse

- Type de crédit

- Montant du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds

- Durée du contrat et périodicité des échéances

- Montant total dû par l’emprunteur

- Coût total des frais

- Taux annuel effectif global

- Indemnités en cas de retard de paiement

- Articles du code de la consommation

- Le délai de rétractation

- Le bien ou la prestation dans le cas d’un crédit affecté

- L’assurance

b) Les recherches préalables à l’accord du crédit

Avant d’accorder un crédit le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en regardant le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés. Il peut aussi demander des relevés justifiant des revenus mensuels ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité.

c) L’offre de crédit

1. Le contenu

Les deux offres doivent contenir les éléments suivants :

- L’identité des parties

- La nature, l’objet et les modalités du prêt

- Le tableau de remboursement distinguant intérêt et capital

- Les exigences en matière d’assurance et de sûreté

Le crédit à la consommation ne doit pas être supérieur à 75 000€ alors que le crédit immobilier ne doit pas être inférieur à 75 000€.

2. Les délais

Pour le crédit immobilier l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours et la validité de l’offre est de 30 jours.

Pour le crédit à la consommation l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours et l’offre est valide 15 jours.

II. Les conditions d’exécution des contrats de crédit immobilier et de crédit à la consommation

a) Les défaillances

En cas de défaillance le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Il

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