SUCCESSSION FICHE STAGE

J’ai été chargé de rédiger les trois actes c’est-à-dire la notoriété, l’attestation immobilière, la déclaration de succession puisque cette succession comportera sur des bien immobilier vue ci-dessus.

1. L’acte de notoriété :

L’acte de notoriété est le premier acte de succession. Rédiger par le notaire à partir duquel sera établit plusieurs attestations dévolutives remis aux seuls héritiers du défunt (descendant, conjoint survivant, ascendant, légataire etc…). La rédaction d’un acte de notoriété est aussi nécessaire à l’héritier qui doit prouver sa qualité d’héritier. Il permet notamment à l’héritiers d’obtenir : le paiement des sommes verser par le défunt sur un compte bancaire du livret de caisse d’épargne, le versement d’une pension de réversion ; toute autre créance due par une administration.

Pour constituer le dossier j’ai dû réunir les différents documents :  l’acte de décès du défunt ; Le livret de famille de ce dernier ;  Le contrat de mariage établit par le défunt de son vivant ; La copie intégrale de l’extrait de l’acte de naissance du de cujus et des ayants droits : elle comporte notamment des informations relatives aux mentions marginales lorsqu'elles existent elles sont retranscrites sur l’acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter pour les cas suivants : reconnaissance d’un enfant, divorce, séparation de corps, pacs : conclusion, modifications, dissolution, changement de nom/prénom, décès, acquisition de la nationalité français elle sont toutes mentionner sous forme de numéro aussi appeler le répertoire civil. L’Interrogation du fichier centrale de dernières volontés. Pour justifier les droits de chacun il a fallu remettre dans le dossier une copie de l’acte de la donation entre époux.

1. Option légale du conjoint

 Les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté des biens réduits au acquêts ont tous les deux durant leur mariage effectuer une donation entre époux ou également appeler donation au dernier vivant à l’étude du notaire soussignée.

Le conjoint survivant a opté pour l’usufruit (le droit d’utiliser le logement, le droit de percevoir les revenus du logement, le droit de disposer du logement. C’est également un droit réel qui porte sur des biens meubles que immeubles) de la totalité des biens de la succession en vertu de l’article 757 du code civil. Il en va de même à savoir les droits du défunt, soit ½ en pleine propriété lui sont dévolue.

1. Les droits du conjoint survivant              

Dans son cas le conjoint survivant bénéficie d’un régime en sa faveur en matière successorale, que ce soit en matière civil ou fiscale.  En l’occurrence ici monsieur Y hérite de toutes les configurations familiales, avec des droits importants puisqu’il a vocation à recueillir au minimum le quart de la succession de sa conjointe Mme X ; il dispose également des droits de particuliers sur son logement, dont l’objet et de lui permettre de rester dans les lieux et donc de conserve son cadre de vie.  J’ai dû donc insérer dans l’attestation immobilière des clauses tel que le droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint successible.

L’article 763 du Code civil accorde au conjoint successible qui occupe effectivement, à l'époque du décès, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, la jouissance gratuite de celui-ci ainsi que de son mobilier, pendant une année. Et ainsi qu’un droit de jouissance viager du logement par le conjoint successible puisque les dispositions du premier alinéa de l’article 764 du Code civil permettent au conjoint successible de bénéficier jusqu'à son décès du droit d'habitation du logement qu'il occupait à l'époque du décès à titre d'habitation principale, ainsi que de l'usage du mobilier s'y trouvant, que ce logement appartienne aux deux époux ou dépende de la succession.

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