Réforme de l'Etat

L’objectif de la circulaire c’est de faire en matière de déconcentration l’équivalent de ce qui a été réalisé avec les lois de décentralisation. L’idée c’est de mettre les agents publics déconcentrés en véritable situation décisionnelle y compris sur le plan budgétaire. Il s’agit également de prévoir une véritable Gestion Prévisionnel des Emplois et Carrières. Il s’agit également d’expérimenté des centres de responsabilité pour permettre une utilisation plus souple des crédits affectés au service des concernés. Cette circulaire va se concrétiser quelques années plus tard en 1992 sur un plan normatif.

1.  la déconcentration, principe

Ces deux textes de 1992 montrent que la déconcentration est un outil de réforme de l’état pour qu’il soit plus efficace. Pour la première fois le décret affirme un principe de subsidiarité. Le principe c’est que les administrations centrales ne doivent conserver que des missions de contrôle, de rédaction de texte, d’arbitrage et les autres missions doivent être confié au service déconcentré à un échelon territorial. Ce décret de 1992 définie une meilleure répartition des rôles entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Ce texte constitue une première affirmation de l’échelon régional qui est chargé de fixer les orientations et de mettre en œuvre les politiques publiques en matière économique et d’aménagement du territoire. Depuis les missions de l’échelon régional se sont nettement étoffé en 2004 et 2015. En 1992 l’échelon départemental reste l’échelon de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques. Le rôle ministériel est renforcé avec la création de la CAR et le collège des chefs de service au niveau départemental. Ces textes vont lancer une dynamique de réforme sur laquelle les gouvernements successifs de droite et de gauche ne reviendront pas. La victoire de Chirac va amener Alain Juppé comme 1er ministre et va rapidement prendre une circulaire très ambitieuse en matière de réforme de l’Etat.

C. La circulaire Juppé du 26 juillet 1995

La philosophie de cette circulaire c’est d’essayer de recentrer l’Etat sur ses missions essentielles. Dans la foulé des textes de 2993, cette circulaire propose un schéma de réorganisation des services territoriaux de l’Etat et souhaite expérimenter un rapprochement entre les directions départementales agricultures forets. Ensuite, elle souhaite généraliser la technique des Centre de Responsabilité à l’époque de Rocard. Il s’agit de moderniser la fonction publique en favorisant la mobilité et e cherchant à réduire le nombre de corps. Cette circulaire annonce la mise en place prochaine d’un dispositif de suivi de la réforme de l’Etat.

Un décret du 13 sept 1995 va mettre en place un dispositif d’impulsion et de pilotage de la réforme de l’Etat avec le CIRE et le CRE. C’est une manière très utile d’institutionnaliser la réforme de l’Etat, d’en assurer le suivi. Le CIRE se réunit 5 fois entre 95 et 98, il est présidé par le 1er ministre et tous les ministres important sont présents. Le suivi des décisions prises par le CIRE sera assuré par le CRE. Ce dernier est placé auprès du 1er ministre et il est composé d’une vingtaine de haut fonctionnaire et a un rôle de proposition et de suivi des décisions.

Cette circulaire va produire des effets assez concret en ce qui concerne la gestion des crédits par les services déconcentrés ou encore l’amélioration des relations entre les citoyens et les administrations. La dissolution ratée de 1997 va amener l’alternance et Jospin devient 1er ministre.

D. La circulaire Jospin du 3 juin 1998

Cette circulaire va remplacer le CIRE et le CRE par la DIRE à la réforme de l’Etat. Cette circulaire est peu marquante et veut améliorer la Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Carrières, elle veut développer la formation dans la fonction publique mais surtout elle met l’accent des nouvelles technologies et lance un ambitieux programme d’action gouvernemental pour la société de l’information. Dans le même temps, un groupe de parlementaire de gauche et de droite travaillaient à l’élaboration d’une nouvelle façon d’élaborer le budget de l’Etat pour le rendre plus lisible et plus efficace.

E. La LOLF du 1er 2001

Cette loi organique relative aux lois de finances relative au 1er aout 2001 et venu bouleverser la manière de présenter le budget de l’Etat par ministère. Cette LOLF vient remplacer l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Elle concrétise une orientation des circulaires Juppé et Jospin. Désormais le budget de l’Etat n’est plus présenté par ministère mais par grande politique publique. Il y a 32 missions et chacune de ces dernières comprend des crédits destinés à financer les politiques publiques, exemple action extérieur de l’Etat. Les crédits sont ventilés en 125 programmes et l’utilisation des crédits de chaque programme relève sous l’autorité politique d’un seul ministre, cela relève de l’autorité d’un agent : le responsable de programme, nommé par le ministre. Les programmes sont déclinés en action. Le responsable de programme peut diviser les crédits de son programme selon des critères géographiques ou fonctionnels qu’on appelle des BOP (Budget Opérationnel de Programme). Il y a environ 1 500 responsables d’un BOP et peuvent utiliser a technique de la fongibilité asymétrique qi consiste à dégager des économies en ne dépensant pas la totalité des crédits de la masse salariale, en renonçant par exemple à remplacer un agent muté et à reporter ces crédits sur d’autre poste.

Mais l’inverse, la création d’emploi par économie sur d’autre poste est interdite. Ce nouveau budget est évalué grâce à une batterie de plus de 1 000 indicateurs et l’objectif c’est de passer d’une logique de moyen affecté à un ministère à une logique de résultat par politique publique. La notion de service voté c’est-à-dire la reconduction des crédits une année sur l’autre est supprimée, la dépense devant être justifié au premier euro.

Le premier budget adopté en mode LOLF date de 2006.

F. La circulaire Raffarin du 25 juin 2003 et l’acte II de la décentralisation 2003-2004

Suite à la présidentiel de 2002 Jacques Chirac est réélu et Jean Pierre Raffarin devient 1er ministre.

Raffarin est girondin c’est-à-dire un fervent centralisateurs. Un des axes de campagne Chirac était de mettre en œuvre la république de proximités et donc une nouvelle étape de centralisation est annoncé, il s’agira de l’acte II de la décentralisation qui va débuter par une réforme constitutionnelle, le 28 mars 2003, qui va venir inscrire dans la constitution 20 a de décentralisation moderne. L’idée c’est décret la liberté locale dans notre constitution. Cette réforme rédige un nouvel article premier de la constitution et il est dit désormais que l’organisation de la république est décentralisée. L’idée est de prendre acte du fait que la décentralisation est irréversible et que les libertés locales figurent au même rang que le principe d’égalité des citoyens devant la loi ou que le principe d’indivisibilité de la république. Ceci témoigne du fait que les libertés locales, que la décentralisation, fait partie de l’ADN de la république française. Cette révision de 2003 instaure de nouveau principe dans la constitution, par exemple le droit à l’expérimentation locale, le principe de subsidiarité, le principe d’autonomie financière des collectivités ou encore la possibilité d’organiser des référendums locaux décisionnels.

...