Les éléments constitutifs de l'infraction

Introduction

Parce qu’il se concentre sur l’étude de chaque infraction pénale, le droit

pénal spécial appartient, tout comme le droit pénal général, au droit pénal de fond

par opposition à la procédure pénale ou droit pénal de forme. Droit pénal général

et droit pénal spécial sont donc les deux branches du droit pénal de fond, ce qui

explique leur complémentarité et leur indissociabilité. Il est en effet difficile

d’aborder l’étude des règles générales de la responsabilité pénale, l’étude

abstraite des éléments constitutifs des infractions sans se référer aux infractions

elles-mêmes. A l’inverse, il est difficile d’étudier le droit pénal spécial sans

maîtriser les notions de droit pénal général, à commencer par celle

d’« infraction ».

I- L’existence de l’infraction: les éléments

constitutifs

L’infraction pénale est composée d’un élément matériel ou structure matérielle

et d’un élément moral. Cependant, même si la loi n’en est pas un élément

constitutif, une infraction n’est constituée que si un préalable légal la prévoit,

en application du principe de la légalité criminelle.

A- La structure matérielle de l’infraction

Avant tout, pour qu’il y ait infraction pénale, il faut un comportement incriminé.

Cet élément matériel a été, dans la tradition juridique, l’élément principal de la

constitution de l’infraction puisque, dans l’Ancien droit, il n’y avait aucune prise

en considération de l’élément moral (ex: On jugeait les arbres qui, en tombant,

causaient des dommages.).

1) La matérialité de l’infraction au regard du comportement

a- La nature du comportement

On distingue de ce point de vue deux catégories d’infractions: alors que les

infractions de commission supposent un acte positif pour être commises, les

infractions d’omission se caractérisent par un fait négatif, une abstention.

Autrement dit, on commet une infraction d’omission dès lors que l’on n’accomplit

pas ce que la loi prescrit (ex: non-assistance à personne en danger, abandon de

famille…). S’est également posé la question de l’existence d’une troisième

catégorie d’infractions, à savoir celle des infractions de commission par

omission. Néanmoins, dans un célèbre arrêt la cour d’appel de Poitiers a jugé

que cette catégorie n’existait pas (CA, 1901, La séquestrée de Poitiers). En

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l’espèce, une jeune fille handicapée souffrait du fait que sa mère et son frère

refusaient de la nourrir. La cour s’est alors demandée s’il était possible de retenir

la qualification de « violences volontaires » alors même qu’aucun acte positif de

violence n’avait été commis pour mettre la victime dans cet état de souffrance. En

application du principe de la légalité criminelle, la cour d’appel de Poitiers a

finalement acquitté la mère et le frère en considérant que leur comportement

n’était pas incriminé par la loi, laquelle exigeait un comportement positif. Il est

par ailleurs à noter que l’infraction de non-assistance à une personne en danger

n’existait pas encore à l’époque.

b- La complexité du comportement

Sous cet angle, trois catégories d’infractions sont à distinguer. Les infractions

simples supposent un seul acte, qu’il soit de commission ou d’omission, pour leur

réalisation (ex: Un seul coup de feu suffit pour commettre un meurtre.). Les

infractions complexes, quant-à-elles, supposent l’accomplissement de plusieurs

actes matériels distincts mais concourant à une fin unique pour être constituées

(ex: L’escroquerie se réalise complètement par l’utilisation de moyens frauduleux

et par la remise de la chose convoitée.). Enfin, les infractions d’habitude

supposent la réalisation d’un même acte au moins deux fois. Ces infractions sont

constituées dès le second acte, c’est-à-dire dès la première répétition (ex:

exercice illégal de la médecine, menaces de mort…).

c- La durée du comportement

Là encore, trois types d’infractions sont à distinguer. Les infractions instantanées

sont des infractions qui sont commises en un trait de temps, de sorte que

l’intention coupable et le comportement qui l’accompagne ne sont perceptibles

qu’à un moment précis, indépendamment du fait que les effets de l’action peuvent

perdurer dans le temps (ex: meurtre, viol…). A l’inverse, les infractions continues

sont des infractions qui perdurent dans le temps; c’est-à-dire que l’action aussi

bien que la volonté coupable se prolongent dans le temps (ex: recel,

séquestration…). Par ailleurs, les infractions continuées, créées par la pratique,

sont constituées par la répétition de plusieurs infractions instantanées identiques

(ex: Une hôtesse de caisse qui vole chaque jour de l’argent dans la caisse.).

2) La matérialité de l’infraction au regard du résultat

a- La classification des infractions du point de vue du résultat

Trois catégories d’infractions sont une nouvelle fois à distinguer. Les infractions

matérielles supposent pour être constituées la réalisation d’un résultat (ex:

meurtre, vol…). Au contraire, les infractions formelles sont constituées même si le

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