Les opérations de financement

THEME : Les opérations de financement

Partie 1 – Les contrats de prêts

Introduction

Le prêt est un contrat par lequel un prêteur remet à un emprunteur une chose, à charge soit de rendre cette chose après l’avoir utilisée, soit de rendre une chose identique si elle est fongible (interchangeable/remplaçable).

Il s’agit donc un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet à titre précaire à une autre personne (l’emprunteur) une chose pour son usage, à charge pour celle-ci de la restituer au terme fixé. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme à la remise de la chose à l’emprunteur.

Aux termes de l’article 1874 du Code civile, il existe deux sortes de prêts :

Le prêt à usage et le prêt de consommation.

Chapitre 1 – Le prêt d’usage, de consommation et le prêt d’argent

I – Le prêt à usage

Le prêt à usage (ou commodat) est celui des choses corporelles ou incorporelles dont on peut user sans les détruire. Il s’agit d’un contrat essentiellement gratuit. Il porte sur une chose non consomptible.

Conditions :

• Capacité de faire un acte d’administration (*), pas de transfert de propriété de la chose. L’emprunteur est détenteur de la chose.
• Preuve du prêt par écrit si la valeur de la chose est supérieure à 1500 euros, sauf impossibilité de se procurer un écrit ou perte par cas fortuit ou force majeure.

Obligations des parties :

Pour l’emprunteur :

• Utiliser la chose prêtée, pour l’usage déterminé :  droit d’usage de la chose
• Obligation de garde et de conservation de la chose prêtée
• Obligation de s’en servir que conformément à sa destination ou aux stipulations prévues au contrat
• Pas d’obligation d’indemniser le propriétaire pour l’usure normale de la chose
• Impossibilité de disposer de la chose
• Obligation de restituer la chose à l’expiration du contrat

 Pour le prêteur :

• Obligation de garantie des vices cachés de la chose prêtée
• Obligation d’information de la chose prêtée
• Obligation de s’abstenir de troubler l’emprunteur dans l’utilisation de la chose
• Obligation de rembourser les dépenses de conservation de la chose, mais pas les dépenses d’entretien

Conséquence à l’issue du prêt :

Extinction du prêt par restitution de la chose, à l’arrivée du terme ou par anticipation.

II – Le prêt de consommation

Contrat à titre onéreux qui porte sur le prêt des choses consomptibles (qui se consomment du seul fait de leur utilisation) et fongibles (qui disparaissent par l’usage que l’on en fait). La chose doit disparaître lors de l’usage qui en est fait, et l’emprunteur ne pourra qu’en restituer une équivalente. La plupart du temps il porte sur une somme d’argent.

Conditions :

• Capacité de faire un acte de disposition (*). Il y a transfert de propriété de la chose. L’emprunteur devient propriétaire de la chose.
• Le prêt doit être constaté par un écrit, comportant la signature de l’emprunteur, ainsi que la mention manuscrite de la somme ou de la quantité empruntée en toutes en toutes lettres et en chiffres

Obligations des parties :

Pour l’emprunteur :

• Obligation de supporter les risques et les réparations de la chose
• Obligation de restitution de la chose, en même quantité et de même qualité, à l’expiration du contrat

 Pour le prêteur :

• Obligation de garantie des vices cachés de la chose prêtée
• Pas d’obligation de rembourser les dépenses de conservation de la chose

Conséquence à l’issue du prêt :

Extinction du prêt par restitution de la chose, à l’arrivée du terme ou par anticipation.

III – Le prêt d’argent

Le prêt d’argent ou « obligation » est un prêt de consommation par lequel le prêteur remet à l’emprunteur une somme d’argent, à charge pour celui-ci de lui rendre la même somme et de lui servir des intérêts.

• Pour un prêt à titre onéreux (avec intérêts), les parties doivent avoir la capacité de disposer, et le prêteur doit être obligatoirement un établissement de crédit si ces opérations de banque sont faites à titre habituel
• La cause du prêt et l’objet financé par le prêt doivent être licites
• Le prêt d’argent par un professionnel est en contrat consensuel (formé par le seul échange de consentement) mais qui doit être constatée par écrit
• Des intérêts peuvent être stipulés. Mais le prêt ne doit pas être usuraire (qui est supérieur au légal d’un prêt), c’est-à-dire avoir un taux effectif global qui excède un certain seuil, au moment où il est consenti

(*)

les actes d’administration sont les actes de gestion courante, par exemple : la conclusion d’un bail d’habitation 

les actes de disposition désignent les actes entraînant une transmission de droit, par exemple :  la vente d’un bien immobilier 

Obligations des parties :

Pour l’emprunteur :

• Respecter la destination des fonds empruntés si elle est précisée au contrat
• Rembourser au terme prévu, sauf convention de remboursement anticipé
• Rembourser la valeur numérique du capital emprunté (valeur en chiffres) sauf clause d’indexation
• Payer les intérêts

 Pour le prêteur :

• Information de l’emprunteur sur les risques encourus
• Obligation de discernement quant aux capacités financières et aux besoins de l’emprunteur
• Obligation de surveillance des fonds empruntés lorsque leur destination est précisée au contrat

Conséquence à l’issue du prêt :

Extinction du prêt par restitution de la chose, à l’arrivée du terme ou par anticipation.

Chapitre 2 – Le prêt immobilier

Il est accordé par une banque ou un organisme de crédit pour financer l’achat ou la construction d’un bien immobilier.

Il peut aussi être consenti pour des travaux de réparation ou d’entretien lorsque le montant dépasse 75000 euros.

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