Les différents régimes du travail

Chapitre 1 : Les différents régimes juridiques du travail

• Les fonctionnaires : exemple image 2 (agent de police)
• Régime du travailleur : avocat
• Salarié

1. Le régime juridique du salarié

1. Le lien de subordination

1. Existence d’une prestation de travail pour autrui, le salaire et le lien de subordination

Etre subordonné signifie être soumis à une autorité ou un lien de hiérarchie. Le travail subordonné s’oppose au travail indépendant.

1. On part du principe de réalité pour désigner le fait qu’un contrat de travail existe et est reconnu comme tel par les juges. Cet arrêt permet de mettre en évidence que le critère déterminant du contrat de travail est le lien de subordination.

1. Les règles encadrant le recrutement

Document 3 :

L’article L1221-6 du code du travail interdit à l’employeur de demander à un candidat des informations autres que celles directement liées à l’emploi à occuper. L’article L1221-8 du code du travail oblige l’employeur à une certaine loyauté dans la collecte des informations demandées et d’informer le candidat des méthodes qu’il va utiliser pour les obtenir.

1. L’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise qui est un organe officiel représentant les salariés et en charge de la défense de leurs intérêts.
2. Le but étant d’éliminer les modes de sélection fantaisiste et l’obligation d’informer le CE, est sans doute plus efficace qu’une interdiction qui risquerait de rester sans effet.

Document 4 et 5 :

1. Il pose le principe général de non-discrimination en droit du travail.

Discrimination : est le fait de traiter des personnes, dans des conditions similaires, différemment

L’article 1132-1 du Code du travail énumère les motifs pour lesquels la discrimination est interdite en droit du travail.

1. Le principal obstacle relève de la preuve de la discrimination et de l’identification des pratiques discriminatoires.
2. Les tests de discrimination « testing » vise à contourner le problème mis en évidence (c’est-à-dire difficulté d’identification des pratiques discriminatoire) Il s’agit de trouver un moyen pour déceler la discrimination indépendamment des raisons officiellement données.

1. Le régime juridique du fonctionnaire

1. Le statut du fonctionnaire

1. Le travail effectué en tant que fonctionnaire correspond à un travail subordonné. Le fonctionnaire est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique (l’Etat, représentant de l’Etat).
2. Le fonctionnaire n’est pas soumis aux mêmes règles que le salarié c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis au Code du travail donc le fonctionnaire n’est pas régit par le Code du travail qui ne concerne que les employeurs privés.
3. Le fonctionnaire n’est pas lié par un contrat de travail. Il est soumis à un statut général, c’est-à-dire un ensemble de disposition légale et réglementaire. Le statut du fonctionnaire est établit de manière unilatéral par l’Etat. L’ensemble des droits et des obligations du fonctionnaire sont énumérés par la loi du 13 juillet 1983

1. L’accès à la fonction publique

Document 7 :

1. Pour accéder à la fonction publique, il faut remplir un certain nombre de conditions :

• Etre ressortissant d’un Etat de l’UE (pour les emplois présentant des prérogatives publiques)

Exemple : administration publique

La nationalité française est requise.

• Jouir de ces droits civiques
• Ne pas avoir survie de condamnation pénale incompatible avec l’exercice des fonctions pour lesquelles vous êtes candidat
• Etre en situation régulière avec les obligations des services nationaux
• Etre physiquement apte à exercer les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat

1. Le principal moyen d’accéder à la fonction publique est l’obtention du concours
2. Chaque corps de fonctionnaire est divisé en grade qui, eux-mêmes, sont divisés en échelon. Chaque échelon correspond à un indice majoré qui permet de calculer la rémunération. L’accès aux échelons dépend de l’ancienneté

Document 8 et 9 :

1. Le travail effectué en tant que fonctionnaire correspond à un travail subordonné. Le travail en tant que salarié correspond également à un travail subordonné.

[pic 1][pic 2]

[pic 3]

1. Le travailleur indépendant est son propre patron.
2. Toute personne qui souhaite exercer une activité indépendante doit déclarer son activité et cela se fait par l’immatriculation dans un CFE (centre des formalités des entreprises)

Document 10 :

1) L’ORIFF est là pour expliquer aux porteurs de projets des grandes lignes.

Il joue le rôle d’information, d’aides et conseils.

La déclaration d’existence permet à l’état d’avoir connaissance des créations d’entreprise sur le territoire national. Les conséquences de la déclaration sont nombreuse outre le fais quel lui permet de travailler l’également elle permet aussi d’être identifié, elle permet de déterminer  le régime fiscal d’imposition et de collecter et calculer la TVA et l’assurance caisse maladie, vieillesse…

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