Les conséquences du choix d'un régime juridique du travail

Les individus choisissent un régime juridique de travail en fonction de critères personnel. Ex : le besoin de l'indépendance, le goût du risque, la rémunération, la stabilité de l'emploi. Le lien de subordination permet d'opposer le travail dépendant et indépendant par les droits et obligations qui en découlent.

I- Les droits et obligations liés au statut du travailleur dépendant

1) Les conséquences du statut de salarié

A) Les obligations

Le salarié relève du droit du travail qui repose sur la liberté contractuelle, cela veut dire que le salarié et son employeur vont pouvoir négocier le contrat de travail et donc y faire figurer les clauses de leurs choix. Cependant, il y a un socle minimum à respecter, notamment en terme de salaire (rien – de 5 semaines de congés payés, du SMIC...). Le salarié s'engage à travailler, à occuper l'emploi qui est décrit et à la date qui est convenu. Il doit effectuer les tâches demandées et respecter les règles imposées. Le salarié ne doit pas dévoiler de secret professionnel.

Le contrat de travail peut aussi comporter certaines clauses supplémentaires : la clause de mobilité, de non-concurrence, de résultat. Si le ou les objectifs ne sont pas atteints, il y a sanction(s).

B) Droits

Les droits du salarié sont des obligations pour l'employeur. L'employeur doit fournir le travail convenu, doit fournir le matériel. Le droit du travail reconnaît au salarié des droits fondamentaux. Par exemple, le droit de se syndiquer, le droit de faire grève, liberté d'expression au sein de l'entreprise, le droit à la formation, à la protection sociale, prendre des congés parentales, droit à l'égalité professionnel.

II- Les conséquences du statut du fonctionnaire

Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail mais du statut de la fonction public (Loi de Porcs). Ce statut impose des obligations aux fonctionnaires mais ils ont un certains nombres de droit.

2.1 Les obligations

Les fonctionnaires ne relève pas du droit de travail. Ils ont une obligation d'obéissance, ils doivent respecter les ordres de leurs supérieurs. Ensuite, il ont une obligation réserve, c'est-à-dire une discrétion professionnelle, ils ont une obligation de neutralité, d'impartialité, ils ne doivent pas dans l'exercice de leur fonction manifester, ils ont aussi une obligation d'informer le publique. Une obligation de moralité.

2.2 Les droits

En contre-partie, les fonctionnaires ont aussi des droits. Ils ont le droit à une rémunération, un droit de congé. Ils ont la liberté d'opinion, droit au syndical, droit de grève avec préavis (dont un service minimum à assurer). Ils ont une protection sociale qui est plus avantageuse que celle des salariés. L'administration en plus, se doit de protéger ses fonctionnaires et de réparer les préjudices.

III- Les droits et obligations liés au statut du travailleur indépendant

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