Les actes administratifs

DROIT ADMINISTRATIF II

TITRE 4 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION

Des actes unilatéraux et a côté l’administration peut passer des contrats administratifs

CHAPITRE 1 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

On a de profonde évolution. La question des actes unilatéraux a évolué sous l’influence du législateur. Un nouveau code est mise en place en 2016 : le CRPA Code de relation entre le public et l’administration entré en vigueur le 1 janvier 2016. Il vient codifier toute la jurisprudence administrative qui était parfois complexe et pas très claire donc aujourd'hui on a de nombreuses indications d’abord sur la définition, puis sur la notion de l’acte unilatéral et son régime juridique.

SECTION 1 : la notion d’acte administratif unilatéral

Ce donne pour la première fois donne une définition de l’acte administratif unilatéral : ou plutôt une identification article L200-1 al 1 : « les actes administratifs unilatéraux comprennent les actes décisoires et les actes non décisoires »:

• décisoire : décision administrative, c’est un acte de volonté d’administration destiné à modifier l’ordonnancement juridique. L’acte crée des droits et des obligations pour ses destinataires, présence de la manifestation des prérogatives de puissance public car par cet acte l’administration impose sa volonté aux administrés, modifier des actes administratifs sans le consentement des intéressés.
• non décisoire : qui se définisse négativement, c’est celui qui n’a aucun effet juridique, qui ne produit aucun droits et obligations pour les administrés.

Ce code rappelle d’autres distinctions : il existe aujourd’hui 3 catégories d’actes décisoires article L200-1 al 2 :

• actes règlementaires de la puissance publique : celui qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes désignés abstraitement, qui s’oppose à l’acte individuel.
• acte individuelle qui a pour destinataire des personne désigné nommément explicitement indiqué (certains actes individuelle peuvent être collectifs, arrêtés, et décret de nomination du chef de l’état par exemple par lequel il va nommer certaines personnes à certaines fonctions mais cet acte vise plusieurs personnes nommément désigné et par conséquent il reste un acte individuelle collectif)
• des autres actes décisoires règlementaires que le code appelle les décisions ni règlementaire ni individuelle : les décisions d’espèces qui se définissent comme se rapportant à une opération déterminée elle ne rentre pas dans les 2 catégories (par exemple décision de dissolution d’un conseil municipal)

Dernières distinctions : décision qui crée des droits pour les administrés qui font l’objet d’un cadre protecteur pour les administrés : décisions créatrices de droits et celle qui ne crée pas de droits.

3 distinctions à laquelle il faut rajouter une 4ème : les décisions explicites de l’administration, celle qui sont formalisés dans un acte, il existe aussi des décisions implicites de l’administration qui naisse du silence de l’administration suite à la demande d’un administré.

§1. Les catégories des actes administratifs unilatéraux

Evolution contemporaine :

Pendant longtemps les choses étaient simples pour l’administration et les étudiants : lien direct entre caractère décisoire d’un acte et possibilité de former un recours contre cet acte. On considérait que seuls les actes administratifs décisoires faisaient grief : deux notions assimilés parfois seul les actes décisoires faisaient grief donc pas susceptible de contentieux.

Décision de principe : CE de 1950 Dame Lamotte GAJA : Principe général du droit administratif : le recours est ouvert contre toute décision administrative, possible de contester décision d’administration et seules ces décisions sont possibles d’un recours contentieux.

Dissociation entre caractère décisoire de l’acte et possibilité de former un recours : on constate depuis quelque année que ce caractère décisoire de l’acte n’est pas suffisant pour former un recours contre cet acte et que certains actes décisoires ne peuvent jamais faire l’objet d’un recours.

Alors qu’à l’inverse certains actes non décisoires peuvent faire l’objet de recours juridictionnel c’était le cas de quelque acte particulier de l’administration et ceux depuis le droit souple, on parle de « Soft Law ».

Le droit souple n’était jamais susceptible de recours jusqu'à 2016. Il n’y a donc plus de lien entre le caractère de l’acte décisoire et le recours contre cet acte.

Le juge n'a jamais tenté de définir ce qu'est un acte unilatéral, car ce n'est pas un théoricien, il se contente d'identifier des catégories d'actes auxquels il attribue un régime.

A) Les actes décisoires de l’administration

L’acte décisoire en principe fait grief, il est susceptible de recours contentieux. Pourtant certaines catégories d’actes décisoires ne sont jamais susceptibles de recours par exception : les mesures d’ordres intérieurs (MOI).

1) les actes décisoires faisant grief

Les actes décisoires sont susceptible de recours contentieux mais quand il est considéré comme décisoire ? Quel est le critère de l’acte décisoire ?

Le juge l’a dégagé a l’occasion de l’examen de circulaire de l’administration :

• les circulaires de l’administration : Les circulaires s’inscrivent dans le cadre du pouvoir d’instruction qui appartient au chef de service (CE JAMART 1936) : ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour organiser leur services mais les chefs de service dispose d’un pouvoir d’instruction sur leur agents qui permet de donner des ordres à leur subordonnés : un pouvoir qui est le corolaire du pourvoi hiérarchique qui permet d’imposer sa volonté a ses agents.

• Ce pouvoir d’instruction appartient aussi au premier ministre selon le CE qui peut au nom du gouvernement adressé des instructions afin de leur prescrire d’agir dans un ensemble déterminé : CE 26 décembre 2012 SECTION : ASSOCIATION LIBEREZ LES MADEMOISELLES, circulaire qui indique que depuis 2012 on ne peut plus appeler les filles mademoiselle mais maintenant en doit les appeler madame : le juge considérait que le ministre peut donner des instructions donc il a un pouvoir hiérarchique sur les membres de son gouvernement mais chose discutée en doctrine. Ce pouvoir d’instruction permet d’éviter les actes intitulé circulaire au chef de service.

Circulaire de l’administration ?

Sont des communications que le supérieur hiérarchique va adresser à ses subordonnés, avec un rappel du droit positif ou une interprétation du sens de ce droit positif. Les circulaires sont en principe des actes internes au service, donc le juge estimait qu'elles ne pouvaient faire grief (CE Dame Lamotte 1950). 

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