Le mariage

LE MARIAGE

Notion de mariage fondée sur deux notions :

• Parenté : lien juridique unissant des personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un ancêtre commun. Ce qui fait la parenté c’est la filiation.

Filiation : rapport entre un enfant et ses parents, différents types de filiation.

• Filiation légitime : repose sur le mariage des parents. Enfant né de parents mariés.
• Filiation naturelle : Ø mariage des parents. Enfants né de parents Ø mariés.

Cette distinction n’existe plus grâce à la loi de 1972 et n’existe plus dans le langage depuis 2005.

• Filiation adoptive : repose sur l’adoption, distingue 2 types de parenté.

• Parenté en ligne directe : unit les personnes qui descendent les unes des autres.

Comment procéder ? On part de l’individu dont on cherche à déterminer le degré de parenté par rapport à un autre. Chaque degré de parenté correspond à un intervalle entre les générations.

[pic 1]

• Parenté en ligne collatérale : unit les personnes qui descendent d’un ancêtre commun sans descendre les unes des autres.

Comment procéder ? Il faut passer par l’ancêtre commun pour déterminer le degré de parenté d’une personne.

[pic 2]

On distingue la parenté d’une personne en ligne paternelle et la filiation en ligne maternelle.

On distingue aussi 3 types de frères et sœurs :

• Frères et sœurs consanguins : un(e) demi frère (sœur) par le père.
• Frères et sœurs utérins : un(e) demi frère (sœur) par la mère.
• Frères et sœurs germains : frère et sœurs par le père et par la mère.

• Alliance : lien juridique entre un époux au parent de son conjoint. Elle suppose le mariage d’une personne.

• Alliance en ligne directe : unit les époux aux parents en ligne directe, aux ascendants de son conjoint.
• Alliance en ligne collatérale : unit les époux aux parents en ligne collatérale de son conjoint soit aux frères et sœurs du conjoint.

Mesurer les degrés d’alliance peut être intéressante concernant l’obligation alimentaire. Le conjoint est l’allié au 1er degré du père ou de la mère de son conjoint.[pic 3]

Les tribunaux appelés à appliquer le droit de la famille et à le faire respecter :

• Juge aux Affaires Familiales : juge du TGI statuant à juge unique ; 1/TGI ; gère mesures de divorce, séparation de corps, autorité parentale, questions relatives au prénom de l’enfant, pensions alimentaires.
  
• TGI : compétent pour litiges relatifs au droit de la filiation, annulation de mariage, opposition au mariage ; juge de la déchéance de l’autorité parentale et des questions relatives au nom de famille.
  
• Juge des enfants : peut recourir à des mesures d’assistance éducative sur la sécurité, la santé, la moralité et l’éducation du mineur si compromis indépendamment des infractions commises par le mineur ou sur le mineur.

Mariage a longtemps été l’union d’un homme et d’une femme. Le terme de « mariage » désigne le fait de se marier mais aussi l’état qu’il suppose.
70’s : développement mariage à l’essai, les personnes vivent en concubinage avant de se marier.
2013 : Mariage pour tous, couples de même sexe et couples de sexes différents.[pic 4]

Le mariage doit être reconnu comme une institution et non pas un contrat même s’il suppose un accord de volonté. Le simple concubinage est une situation de fait ; le PACS est affirmé comme étant un contrat ; le mariage est un cadre légal d’intérêt général que la loi offre avec la sécurité juridique qu’il suppose.[pic 5]

FORMATION DU MARIAGE

Les fiançailles

Elles n’ont pas de valeur juridique, ne correspondent qu’à une promesse de mariage. Elles n’ont pas non plus de valeur obligatoire. Le droit ne peut agir que concernant la restitution des donations et des cadeaux qui ont pu être effectués dans le cadre des fiançailles. Les solutions ont été dégagées par la jurisprudence et non par le droit.

• Exercice abusif du droit de rompre unilatéralement les fiançailles

La jurisprudence affirme que si un des deux fiancé exerce son droit de rupture unilatérale des fiançailles et qu’il constitue un abus de droit alors ce fiancé pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre fiancé en réparation du préjudice moral et/ou matériel suite aux fiançailles.

Il est possible de reprocher au fiancé qui a mis fin aux fiançailles de ne pas avoir prévenu, d’avoir accompagné la rupture d’injures, d’insinuations malveillantes ou d’abandonner une fiancée enceinte et sans ressource.

Ce contentieux devient rare car le nombre de mariage a diminué et que les femmes ont désormais beaucoup plu de ressources qu’avant grâce à leur travail.

• Restitution des donations et des cadeaux apportés

Toutes donations d’une certaine valeur sur le plan financier devra être restitué en cas de rupture des fiançailles. Il existe 2 exceptions :

• Les présents d’usage : cadeaux de moindre valeur peuvent être conservés par fiancé qui les a reçu
• La bague de fiançailles : la fiancée peut la garder car elle peut être comme un lot de consolation mais elle devra la restituer si elle constitue un souvenir de famille pour le fiancé.

Les souvenirs de famille sont les biens (meubles) qui perpétuent le souvenir d’un ancêtre, il est alors commun à tous les membres de la famille. L’attributaire n’en est pas le propriétaire et ne peut vendre ce bien (sauf consentement).

Si le fiancé fait créer la bague et qu’elle a une valeur trop importante, alors la fiancée devra la restituer à cause de sa valeur trop grande.

S’il n’y a pas de rupture mais qu’un des deux fiancés meurt, le survivant peut obtenir réparation du préjudice matériel ou moral résultant de la perte du fiancé.

Les conditions de formation du mariage

C’est un principe de liberté matrimonial ; c’est la liberté de se marier, de ne pas se marier, de se marier avec la personne de son choix sous la condition qu’elle soit consentante.

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