Le bilan de la lolf

Le Bilan de la LOLF : éléments complémentaires

• De meilleurs outils de pilotage à mettre en œuvre : la dépense mieux établie et plus prévisible : la JPE et ses apports
• Rappel : sous l’ordonnance de 59,  le Parlement vote en bloc ce que l’on désigne alors comme les services votés : 95% des dépenses sont revotées à l’identique sans débat parlementaire d’une année sur l’autre.
• En mode LOLF, les crédits sont votés selon la justification au premier euro. Cela entraine deux conséquences majeures :

• La recherche affichée d’une meilleure information financière
• L’amélioration des techniques de prévision budgétaires pour la Direction du Budget et les gestionnaires.

• Pour le Parlement, la JPE, c’est plus d’information et d’explications par le biais des PAP et des RAP
• Cependant, la mesure de la qualité des données reste très variable : pour les dépenses de titre 3 et 5, l’info est plus riche que sous la précédente ordonnance.

Ex : échéanciers de crédit de paiement associés aux AE pour les investissements => cadre pluriannuel

• Présentation d’indicateurs synthétiques type cout par agent, cout par élève, etc…

Paradoxalement, les dépenses de personnel font l’objet de documents moins détaillés que sous l’ordonnance de 59. La gestion globale des crédits de personnel via les plafonds d’emploi en ETPT (équivalent temps plein travaillé) donne une vision moins précise sur la décomposition des effectifs.

La JPE a entrainé la mise en œuvre de techniques plus pointues de budgétisation et une montée en compétence des équipes financières.

Mais des limites importantes restent encore en place :

• La pratique de la reconduction annuelle des enveloppes n’a pas disparu. Ex : MAE avec l’allocation des moyens aux ambassades sur une logique ordonnance 59.
• La justification des moyens est assez décoréllée des objectifs recherchés des politiques publiques. Ex : mission enseignement scolaire : le calcul de l’allocation des moyens aux établissements sont construits en contradiction avec l’objectif de réduction du redoublement scolaire. En effet le critère principal d’attribution des moyens, c’est le nombre d’élèves par niveau=> on favorise le redoublement pour maintenir un seuil critique d’élèves et obtenir des moyens constants.

Un nouveau dialogue de gestion au sein de l’Etat

• C’est la conséquence de la responsabilisation des tous les gestionnaires à chaque niveau de la chaine de dépense, du RPRG aux RBOP et RUO.

Le dialogue de gestion peut se définir comme l’ensemble des processus d’échanges entre 2 niveaux hiérarchiques ou managériaux relatifs aux volumes de moyens et aux objectifs.

La clarification des périmètres de responsabilité a rendu nécessaire la généralisation des dialogues de gestion.

• Le dialogue de gestion est relativement formalisé dans la plupart des ministères. C’est très apprécia par les gestionnaires, il y a une meilleure écoute des besoins du niveau déconcentré de la part de l’administration centrale.
• Mais la qualité du dialogue reste très hétérogène selon les administrations. Le dialogue reste cloisonné au niveau RPROG/RBOP et ne descend pas forcément au niveau de l’unité opérationnelle.
• De plus le dialogue est bridé entre les gestionnaires et la Direction du Budget. La discussion sur les crédits se fait ligne à ligne et non suivant un schéma d’enveloppe globale comme préconisé par la LOLF. En théorie, chaque RPROG négocie chaque année le montant global des enveloppes avec la DB.
• La négociation devrait se faire sur un volume global de crédit et non dépense par dépense.

Dans la réalité pratique, le dialogue de gestion ne sert qu’à fixer le niveau des dotations, la réparation des crédits entre BOP est donc contrainte.

Une sous exploitation de la modernisation comptable dans le cadre de la gestion.

• La comptabilité générale n’est utilisée que pour produire la restitution des états financiers annuels et pour répondre à l’objectif de certification des comptes. Elle n’est pas utilisée comme outil de gestion dans le suivi des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
• La non utilisation de la compatibilité d’analyse des couts est également une limite.

Rappel : en amont des travaux préparatoires de la LOLF, les parlementaires avaient identifié l’enjeu majeur d’une comptabilité analytique afin de connaitre le cout réel des politiques publiques.

Limite : les gestionnaires l’envisagent comme une contrainte et non comme un outil, il ya donc un problème de diffusion. De plus il y a des problématiques structurelles :

• Caractère trop global de la compta d’analyse des couts
• Absence de corrélation entre charges et produits et absence de prix de vente = pas de taux de marge mesurable ni de seuil de rentabilité pour les administrations.
• Trop grande variété des activités de l’Etat

Une déception de la part des gestionnaires par rapports à leurs attentes en termes de liberté de gestion

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