Le Droit Administratif

Droit Administra-f [pic 1]

1. Introduc*on

Le droit administra*f c’est d’abord un droit qui est soumis aux fluctua*ons de l’actualité. « Le droit administra-f c’est partout et tout le temps »

Chaput 

Exemple :

Demande de permis de construire.  

Le problème de ce constat c’est qu’il existe dans la société un certain nombre d’idées reçues liées à des con*ngences sociales qui sont en décalages avec ce qu’est en réalité le droit administra*f.  

Exemple :

Les casinos sont tous des services publics, très forte réglementa*on de l’Etat.  

1.         I.        Les significa*ons du terme « droit »

Quand on appelle une ma*ère scien*fique « droit », ceKe ma*ère renvoi toujours à l’idée d’un ensemble de règles applicables dans la ma*ère concernée.  

Exemple :

Quand on parle du droit civil, la défini*on générale veut que cela renvoi aux règles régissant les rela*ons dites civils.  

On sait aussi que toute ces règles sont organisées de façon cohérente dans une structure pyramidale ; la pyramide de KELSEN. L’idée c’est que toute les normes inférieures ne peuvent êtres légales et entrer en applica*ons que si elles respectent les normes qui leurs sont supérieures ; avec au terme de ceKe pyramide le texte fondateur qu’est la cons*tu*on. Toutes les règles qui trouvent à s’appliquer en droit administra*f doivent respecter ceKe hiérarchie des normes.  

1. Bloc de cons*tu*onnalité
2. Droit de l’Union Européenne + Droit interna*onal 

Droit primaire -> Traité Union européenne et le Traité sur le fonc-onnement de l’union européenne  Droit dérivé -> Arrêts de la CJUE cours de jus-ce de l’union européenne ainsi que les direc-ves et les règlements européens.  

Les règlements européens s’appliquent directement dans notre droit à la différence des direc*ves européennes qui ne s’appliquent pas, en principe, immédiatement dans notre droit, à charge pour eux de prendre la réglementa*on qu’ils jugent u*le pour remplir ces objec*fs, il y a des excep*ons dans lequel ces direc*ves s’appliquent directement dans notre droit.  

Exemple :

Pour la chasse et la pêche, il y a des dates d’ouverture et de fermeture pour respecter la faune et la flore. Ce calendrier ce fait par le droit de l’union européenne. On adapte dans notre droit la direc*ve de l’union européenne.  

1. La loi
2. Les principes généraux du droit (PGD) qui sont des principes créent par le juge administra*f. Les principes généraux du droit sont à peu près l’équivalent aux principes cons*tu*onnels. Il s’agit pour le juge administra*f ici de créer des référen*els, qu’il va u*liser à l’occasion de son contrôle juridic*onnel.  
3. Les actes règlementaires (décrets, arrêtés)
4. Les décisions administra*ves, les autres actes administra*fs.  

Une décision administra*ve peut être du droit administra*f, une règle de droit administra*ve pour au moins 2 raisons :  

• Certaines décisions prises par des autorités administra*ves s’imposent à d’autres administra*ons.  
• Si elle est légale, juridiquement valide, elle peut servir de modèle pour d’autres décisions administra*ves équivalentes.  

Derrière le qualifica*f droit, on renvoi à un ensemble de normes juridiques organisée de manière cohérente, qui sont opposables à l’administra*on. Chaque élément de ceKe hiérarchie des normes cons*tuent une source du droit administra*f.  

1.         II.        Les différents sens du terme administra*f

On conçoit qu’il existe plusieurs sens qui peuvent être aKribué à ce terme. Ce n’est pas tant administra*f mais le terme d’administra-on qui nous intéresse. De manière assez logique le droit administra*f est le droit applicable à l’administra*on.  

1. Défini-ons : Administra*on

 Approche organique → Le terme administra*on renvoi à deux choses. D’abord aux personnes morales de droit public, mais aussi à des personnes physiques qui incarnent ces personnes morales.  

S’agissant des personnes physiques, on rencontre tradi*onnellement deux sortes de personne physique dans les administra*ons, d’un côté les élus et de l’autre les agents de l’administra*on. Les premiers, élus, disposent de la légi*mité pour définir l’ac*on de l’administra*on. Les seconds, les agents, meKent en œuvre les décisions, les ac*ons publiques décidées par les élus.  

S’agissant des personnes morales, la situa*on est un peu plus complexe. Il nous faut dis*nguer l’Etat des collec*vités territoriales des établissements publics.  

 L’Etat cela renvoi à deux choses ; c’est à la fois l’Etat central (Ma-gnon) et les services déconcentrés de l’Etat (Préfecture, la directe, c’est un service d’aide au développement des entreprise au niveau local), ce sont des services de l’Etat qui le représente et agissent en son nom au niveau local, territorial.  

 Les collec-vités territoriales, il y a trois niveau de collec*vité territoriale ; les Régions dans lesquels on trouve des Départements et à l’intérieur de ceux-ci se trouve des Communes. Les collec*vités territoriales depuis la réforme des années 1982/1983 cons*tuent des administra*ons décentralisées. Sur ces collec*vités territoriales, depuis les années 80’s l’Etat n’exerce plus sur elles une tutelle. Il exerce sur ces collec*vités territoriales ce que l’on appelle un contrôle de légalité. L’Etat va vérifier que les décisions prises par les collec*vités territoriales sont légales, si elles ne le sont pas le préfet va élever le conflit devant le juge administra*f.  

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