L’autonomie de la volonté

I. L’autonomie de la volonté

En principe, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de déterminer librement le contenu du contrat.

Les parties aux contrats peuvent librement décider de s’engager, le contrat reflète leur volonté.

Par exemple, lors de la formation d’un contrat de vente, les parties vont s’entendre sur le prix, le délai de livraison et de paiement ou encore la qualité de la chose vendue.

Il existe des limites à cette liberté contractuelle. Il s’agit de règles impératives qui viennent encadrer l’activité des individus et des entreprises. L’Etat vient protéger les individus en situations de faiblesse.

Ex : Lorsqu’un professionnel est en face d’un consommateur, il doit respecter un certain nombre de règle.

B. Le consensualisme

La rencontre des volontés suffit à créer le contrat ou l’échange des consentements forment le contrat.

Dès que les parties sont d’accord, dès qu’il y a une rencontre de l’offre et de l’acceptation,

le contrat est formé. Pa exemple, la vente est formée dès l’accord sur la chose et sur le prix.

Dès cet accord, le vendeur doit délivrer la chose et l’acheteur doit payer le prix.

La plupart des contrats ne nécessite pas la rédaction d’un écrit, seul l’accord et l’acceptation suffit.

Cependant, il existe un certain nombre de contrat qui doivent être établie par écrit.

S’ils ne sont pas établis par écrit, ils ne sont pas valides. L’écrit est alors exigé pour protéger la partie faible en lui permettant de mieux mesurer son engagement.

Le contrat s’impose aux parties car elle doit l’exécuter selon les termes conclus, elles ne peuvent pas le modifier sans un commun accord. Le contrat s’impose également au juge qui doit en sanctionner l’inexécution

II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

- Contrat synallagmatique

Les parties s’engagent réciproquement. Chacune des parties étant à la fois débitrice d’une obligation et créancière d’une autre obligation.

Ex : dans un contrat de vente, le vendeur est créancier du paiement du prix et il est débiteur de la livraison de la chose. Par contre, l’acheteur est créancier de la livraison de la chose et est débiteur du prix.

- Contrat unilatérale

Une seule des parties s‘engage à l’égard de l’autre.

Ex : Dans la promesse de vente seul le promettant s’engage à l’égard du bénéficiaire.

- Contrat négocier ou de gré à gré

Contrat ou le contenu est librement défini par les parties.

EX : Contrat de vente

- Contrat d’adhésion

Contrat prérédigé est imposé par la partie forte à la partie faible.

Ex : contrat d’assurance

- Contrat aléatoire

L’étendue de l’engagement d’au moins une des parties dépends de la réalisation d’un fait incertain.

Ex : Contrat d’assurance, l’étendue de l’obligation de l’assureur dépends de la réalisation d’un sinistre.

- Contrat individuel

Contrat dont les effets s’imposent aux seules parties contractantes.

Ex :

- Contrat collectif

Contrat dont les effets s’imposent à des personnes autres que les contractants.

Ex : contrat de prévoyance (conclu par l’employeur et l’assurance, qui s’impose aux salariés)

Convention collective qui est signé entre les syndicats d’employeur et les salariés, qui s’impose à

tous les employeurs et les salariés de la branche.

- Contrat à exécution instantanée

Contrat dont l’exécution des obligations se réalisent en un près de temps.

Ex : contrat de vente

- Contrat à exécution successive

Contrat exécuté et poursuit dans le temps.

Ex : bail d’habitation, contrat de travail (salaire tous les mois)

- Contrat consensuel

Contrat qui se forme par le simple accord de volonté.

Ex : contrat de vente

- Contrat solennel

Contrat dont la validité est soumise à la rédaction d’un écrit.

Ex : Mandat immobilier, bail d’habitation

- Contrat réel

Contrat qui exige la remise d’une chose.

Ex : contrat de vente ou de gage

B. Contrat nommé et innommé

Un contrat nommé c’est un contrat qui est réglementé par la loi, il porte un nom.

Ex : contrat de vente, de travail.

Les parties sont soumises aux règles fixées par la loi concernant les conditions de formations ou encore les droits et obligations des parties. Ex : contrat de vente, de travail, bail d’habitation etc…

Contrat innomé c’est le ils ne peuvent pas être classé dans une catégorie connue de contrat. Ils ne portent pas de nom, ils ne sont pas soumis à des règles spécifiques fixé par la loi. Ils doivent simplement respecter le droit commun des contrats c’est-à-dire les règles basiques des contrats.

2. LES CONDITIONS D’EXISTENCE ET DE VALIDITE DU CONTRAT

A. L’accord de volonté

Article 1113 du code civile « Le contrat est formé

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