La volonté dans l'infraction pénale

L’element intellectuel de l’infraction.

L’objectif est de distingué les infractions, et de reperer les différents dols. Il y a 4 arrêts de principes en la matière :

• Cass, Ch Crim, 25 mai 1994, Bulletin crim n°203
• Ch Crim, 5 fevrier 1979, Bulletin crim n°49
• Ch Crim, 19 decembre 1994, bulletin criminal n°401
• Cass, ch crim, 8 janvier 1991, bulletin criminal n°14

1 - Présentation du dol (=la faute intentionnelle)

Toutes infractions supposent en plus des éléments légaux et matériels un élément intellectuel constitué par la faute. Cette faute commune à toutes les infractions peut-être définie comme un manquement à un devoir. En réalité, il existe une hiérarchie des fautes imposée par l’article 121-3 du Code Pénal. Le principe en droit pénal est qu’il n’y a point de crime ou de délits sans intention de le commettre. Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000 on peut imaginer deux hypotheses :

• Celle où l’intention de l’auteur détermine l’existence de l’infraction. Il s’agit de la faute intentionnelle.
• Celle où l’intention n’est pas nécessaire. C’est la faute non-intentionnelle.

Le législateur ne définit pas précisément l’intention, mais on peut tenter de la définir comme la volonté de commettre un acte interdit par la loi pénale.  La doctrine nomme l’intention le dol. Cette notion signifiera en droit pénal faute intentionnelle.

2 - Les différents types de dol.

Le dol général est définit comme la volonté d’accomplir un acte interdit par la loi. Il est le dénominateur commun à toutes les infractions intentionnelles. Le principe est posé par la chambre criminelle le 25 mai 1994.
Dans certaines hypothèses, l’infraction intentionnelle suppose en plus du dol général un élément intellectuel plus caractérisé. Cette intention particulière est le dol spécial, se définissant comme l’intention d’atteindre un certain résultat prohibé par la loi pénale.  Par exemple, le meurtre nécessite que l’auteur soit animé par la volonté de parvenir à la mort de sa victime. Ainsi posé par la chambre criminelle le 8 janvier 1991.

Malgré le principe de l’indifférence des mobiles en droit pénal français, il arrive qu’exceptionnellement la loi prenne en considération les mobiles immédiats soit comme une circonstance aggravante de l’infraction (ex, le racisme, ou le terrorisme), soit pour les ériger en cause d’irresponsabilité (ex ; la légitime défense), soit enfin comme élément constitutif de l’infraction. Dans ce dernier cas, lorsque la loi prend en compte les mobiles, on parle de dol aggravé.

Il existe par ailleurs, l’hypothèse d’un dol aggravé particulier que constitue la préméditation qui est définit comme le dessein formé avant de l’action de commettre un crime ou délit déterminé.

Lorsque le résultat n’est pas atteint, l’hypothèse renvoit à la question de la tentative. Mais lorsque le résultat ne correspond pas aux résultats prévus, on distinguera trois situations :

• Le dol indéterminé ; il s’agit de l’hypothèse selon laquelle le résultat d’une action délictuelle intentionnelle n’est pas déterminée par l’agent soit que le dommage qu’il ait l’intention qu’il commettre est imprécis, soit que la victime ne soit pas précisément déterminée. Le législateur considère que l’agent doit être puni en fonction du résultat effectivement atteint.
• Le dol dépassé ; le dol praeter intentionnel. Ici est visé le cas où le résultat effectivement obtenu au-delà du résultat que l’auteur avait prévu. Le principe est posé par la chambre criminelle  le 5 février 1979.
• Le dol éventuel ; ce dol répond à la situation où sans l’avoir voulu un dommage a été causé par un comportement dangereux commis lui de façon intentionnelle. L’auteur savait qu’il prenait un risque. Cette notion se retrouve dans la faute d’imprudence ou de négligence, ou encore la faute de mise en danger délibéré.  Ce principe est posé par la chambre criminelle le 19 décembre 1994.

La volonté dans l’infraction pénale.

Le résultat de l’infraction défini le cadre du sujet.
La volonté de l’infraction et le résultat de l’infraction.

Volonté de commettre une infraction.
Volonté de transgresser la loi.

Pour la volonté on regarde le résultat. (exemple ; coups et blessures intentionnels ; mais homicide involontaire)
Dans la faute non-intentionnelle il n’y a pas de volonté.

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