La propriété industrielle

Thème 2 : CEJM - DROIT

Chapitre 4 : Le droit de la propriété industrielle

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I. Comment le brevet peut-il protéger les créations nouvelles à caractère industriel ?

A. Le brevet, un moyen efficace pour protéger ses innovations

1) Définition

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. Les objets que nous utilisons, les produits que nous consommons chaque jour sont des créations issues de travaux publics ou privés qui, grâce au brevet, peuvent être préservées et rentabilisées pour permettre à d’autres avancées de voir le jour.

La réussite et la pérennité des entreprises dépendent en grande partie de leur capacité à imaginer de nouveaux produits méritant d’être protégés.

Demander un brevet doit être une solution technique à un problème technique, et doit aussi être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

2) Les trois critères de brevetabilité

Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux trois critères de brevetabilité :

–la nouveauté : l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public ;

– une application industrielle : l’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie ;

– une activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par « l’homme du métier ».

B. Le brevet, pour valoriser des créations nouvelles à caractère industriel

Le brevet d'invention est demandé à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui confère à l'inventeur l'exclusivité de l'exploitation de son procédé.

Le brevet est donc un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire d'interdire aux tiers d'exploiter son invention pendant vingt ans au maximum.

L'inventeur a donc le droit exclusif de disposer d'un monopole pour exploiter son invention, c'est-à-dire l'utiliser, la fabriquer, l'importer. Le brevet lui permet d'agir en contrefaçon si un tiers exploite son invention sans autorisation préalable, ou à l'inverse d'accorder une autorisation (une licence) à un exploitant.

II. Comment la marque valorise-t-elle les signes distinctifs
de l’entreprise ?

A. Définition

La marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux des entreprises concurrentes.

B. Les formes

La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel, afin d’être un repère pour les clients. Elle se compose de ses caractères physiques distinctifs (nom, logo, produits, pseudonyme, symbole, couleur, police et taille de caractères, etc.) créant l’identité de l’entreprise et bénéficiant de la propriété industrielle.

C. Les conditions de validité

Pour être protégée, la marque doit être déposée à l’INPI afin de conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque. Toute entreprise, et même toute personne physique, peut déposer une marque.

Le dépôt doit dès lors respecter quatre conditions de validité :

–la marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire le produit de façon usuelle, ou être liée trop fortement à la nature du produit ;

–elle doit être non contraire à l’ordre public ;

–elle doit être non déceptive et donc ne pas tromper le consommateur en évoquant une caractéristique que le produit n’a pas ;

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